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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00677_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
du deuxième alinéa de l'article 34 (4°) de la loi du 11 janvier susvisée ; ».
Source officielleCour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c97
14 janvier 1999
14 janvier 1999
une faute disciplinaire" doivent s'interpréter restrictivement, fait valoir que les poursuites disciplinaires exercées contre lui sont dépourvues de base légale dans la mesure où l'article 34 alinéa
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00439_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
l'article 34 de la convention de Genève du 28 juillet 1951.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02954_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Le fonctionnaire en activité a droit : / ()
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04163_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Elle soutient que la décision contestée méconnaît les dispositions du 2° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, sa pathologie étant en lien direct avec son activité professionnelle et plus
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04424_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Enfin, aux termes de l’article 34 du décret du 5 juillet 1973 : « (…) / En cas de refus d'admission [au stage], la décision est motivée.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA05279_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Dès lors, contrairement à ce qu’ont estimé les premiers juges, sa situation était régie par les dispositions précitées de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984. 7.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02355_20260219
19 février 2026
19 février 2026
A l’issue de ce contrôle, l'administration estimant qu’elle se livrait à des activités commerciales au sens de l'article 34 et du I de l'article 35 du code général des impôts, l’a assujettie à l’impôt
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02359_20260219
19 février 2026
19 février 2026
A l’issue de ce contrôle, l'administration estimant qu’elle se livrait à des activités commerciales au sens de l'article 34 et du I de l'article 35 du code général des impôts, l’a assujettie à l’impôt
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02361_20260219
19 février 2026
19 février 2026
A l’issue de ce contrôle, l'administration estimant qu’elle se livrait à des activités commerciales au sens de l'article 34 et du I de l'article 35 du code général des impôts, l’a assujettie à l’impôt
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02078_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Par suite, la décision du 20 juillet 2020 ne pouvait être prise sur le fondement des dispositions de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984. 5.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02463_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Le fonctionnaire en activité a droit : () ; 4° A un congé de longue
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02192_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
L'imputabilité au service de l'affection entraînant l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 34 (4°) de la loi du 11 janvier susvisée ; () ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03856_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
consultées dans tous les cas où un fonctionnaire demande le bénéfice des dispositions de l'article 34 (2°), 2° alinéa, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03910_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
ne pourraient être représentés dans l'exercice de cette attribution par l'un de leurs substituts ; l'interprétation du premier juge sur l'article 34 du code de procédure pénale qui évoque " les formations
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03909_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
ne pourraient être représentés dans l'exercice de cette attribution par l'un de leurs substituts ; l'interprétation du premier juge sur l'article 34 du code de procédure pénale qui évoque " les formations
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01223_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction applicable avant sa modification par le II de l'article
Source officielleChambre 3 A
6614da4128647600086a8f47
8 avril 2024
8 avril 2024
[K] [Y] à l'encontre du jugement rendu le 11 janvier 2024 par le tribunal judiciaire de Strasbourg enregistré sous le numéro RG 22/09735, Vu les articles 34 du code de procédure civile, L 311-1 et R
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03255_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
2007 établissant la valeur du coefficient fixant l'assiette des taxes pour l'attribution de ressources de numérotation, lequel a été pris par une autorité incompétente au regard des dispositions de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03702_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Les règles fixées à l'article 34, paragraphes 8 à 12, s'appliquent à l'échange d'informations prévu au présent article ". Aux termes de l'article 34 du même règlement : " () 9.
Source officiellePage 8 sur 1117