L.441-6 du code de commerce, au taux égal à trois fois l'intérêt légal en cours, fixé par l'article 15 des conditions générales de location ; 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article

L'audience devant le bureau de jugement s'est tenue le 9 décembre 2024, après radiation le 9 septembre 2024 pour défaut de diligences.

EXPRO, JCP de [Localité 9] suivant déclaration d'appel en date du 13 novembre 2024, à : S.A.R.L.

[M] et [X] demandent à la cour, au visa des articles 835 et 915-2 du code de procédure civile, 9 de la loi du 10 juillet 1965 et 1253 du code civil, de : juger les demandes nouvelles de la société

Par requête du 9 janvier 2024, M.

Vu les articles L.113-1 alinéa 1, L.113-2 du code des assurances, Vu les articles 9, 11, 135, 146 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 462 et 562 du code de procédure civile, -

en cause d'appel, - juger n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - condamner la société SUB 44 aux entiers dépens d'appel.

L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 54, 648, 16, 562, 910-4, 654, 656, 9 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1128, 1358, 1217, 1229, 1227 et 1353 du code civil, Vu

Sur la demande en paiement Sur la preuve de la créance La caisse de crédit mutuel de l'Auxois sud considère, sur le fondement des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile,

Le 9 janvier 2017, M.

plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D 3252-5 du code du travail.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Selon déclaration reçue au greffe le 9 juillet 2025, Mme [K] [J] a interjeté appel de cette décision, l'appel portant sur toutes ses dispositions dûment reprises.

La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance en date du 9 janvier 2026.

Par acte sous signature privée du 9 août 2016, M.

Par lettre du 9 mars 2022, M.

Le dossier a été renvoyé à l'audience du 9 septembre 2025.

Dans ses conclusions ensuite du 16 octobre 2024 il demande à la cour de : « Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du Code Civil, Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile, Vu les