L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles ; condamné M.

L. 433-1 et R. 433-1 et suivant du code des procédures civiles d'exécution concernant la séquestration des meubles, sans qu'il y ait lieu de prévoir des modalités distinctes ; - condamné la Sarl Garage

24 de la loi du 6 juillet 1989 : En application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée

[B] et à celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec l'assistance de la force publique, le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des

L 431-1-1° et L 432-1 à L 432-4), *les frais de déplacement (article L 442-8), *les dépenses d'expertise technique (article L 442-8), *les dépenses d'appareillage actuelles et futures (articles L431

L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; 'Mme [B] sera condamnée à verser à M.

Aux termes de l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans

; / () 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ".

L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, ' une indemnité provisionnelle de 794,19 euros par mois sera due, en cas de maintien dans les lieux, jusqu'à

. 431-2 du code de la sécurité sociale est-il contraire au principe d'égalité devant la justice déduit du principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme

L.412-1 et suivants, R.411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 'le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L.433-

7 de la loi du 6 juillet 1989, 1103 et 1728 du code civil, avec intérêts légaux à compter de la signification du commandement de payer au visa de l'article 1231-6 du code civil ; d'une indemnité d'occupation

Aux termes de l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 dont les dispositions de la loi du 27 juillet 2023 sont applicables aux contrats en cours, 'le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur

Considérant ce qui suit : Par courrier du 6 juillet 2022, Mme A..., ressortissante serbe, a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des articles L. 435-1 à L. 435-3 du code de

L. 433-1 à L. 433-3 et R. 433-3 et R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution, - condamner Mme [W] [P] au titre des loyers et charges au paiement de la somme de 8 800 euros en principal arrêtée

L 431-1-1° et L 432-1 à L 432-4), les frais de déplacement (article L 442-8) les dépenses d'expertise technique (article L 442-8) les dépenses d'appareillage actuelles et futures (articles L431-1

L. 433- I et R. 433- du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné solidairement Mme [H] [N] et Monsieur [K] [D] [I] à verser à la SA d'HLM Essonne Habitat une somme de 1 939,19 euros (mille

L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; dit n'y avoir lieu à astreinte ; condamné la société Made of Asia à payer à la société SGM Hera une indemnité