Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01546_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Elle soutient que le préfet a fait une inexacte application du 1° de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01362_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 434-8 du même code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7, toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00096_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article L. 434-8 du même code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte,
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00991_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes de l'article L. 434-8 du même code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte,
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03271_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
D'une part, le tribunal administratif, qui s'est prononcé sur le moyen tiré du défaut de justification de la saisine du maire de la commune de résidence en application des articles L. 434-10 et R. 434-
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01586_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il soutient que : - la décision de refus en litige est entachée d’une erreur de fait ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 434-7 et R. 434-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA04571_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article L. 434-6 du même code : " Peut être exclu du regroupement familial : / () 3° Un membre de la famille résidant en France ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00497_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 434-8 du même code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte,
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00157_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Aux termes de l’article R. 434-6 du même code : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 434-7, le bénéfice du regroupement familial peut être accordé au conjoint et, le cas échéant, aux enfants
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00998_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un
Source officielleCour d'Appel
6253c8b6bd3db21cbdd860a7
11 avril 2002
11 avril 2002
Vu l'article L 434-2 du code du travail, - dire et juger que Monsieur B... n'avait pas qualité pour remplacer Monsieur C... à la présidence du comité lors de la réunion du 20 mai 1999, Vu l'article L 434
Source officielle1ère Chambre
64a50ceeb8594705dbfccc17
4 juillet 2023
4 juillet 2023
les articles 1231, 1240 et 1353 du Code civil, Vu les articles 9, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'arrêté du 26 octobre 2010
Source officielleChambre A - Civile
63c8eddadc5b777c90992e06
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Les demandes sont donc prescrites en application de l'article 1224 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
67f8a21c40b8f5486fedd82b
10 avril 2025
10 avril 2025
requérants envisagent très sérieusement de déposer plainte pour déni de justice et de saisir Monsieur le Premier Président de la cour d'appel de Basse-Terre dans ce dossier conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02495_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
articles L. 434-7 et R. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01274_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article L. 434-8 du même code : « Pour l’appréciation des ressources mentionnées au 1° de l’article L. 434-7, toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01247_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article L. 434-8 de ce code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, (
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01799_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 434-8 du même code : « Pour l’appréciation des ressources mentionnées au 1° de l’article L. 434-7, toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01520_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Selon l'article L. 434-8 du même code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00480_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 434-6 du même code : " Peut être exclu du regroupement familial : / () 3° Un membre de la famille résidant en France. ".
Source officiellePage 8 sur 1970