de: Vu les articles L. 721-3, L. 441-3, L. 441-6 et L. 442-6 du code de commerce, Vu l'article 48 du code de procédure civile, * constater qu'elle n'est pas tenue par les termes d'un contrat auquel

L 131-3 du code des procédures civiles d'exécution, -s'est réservé le pouvoir de liquider l'astreinte ; Vu les dispositions des articles 16 et 444 du code de procédure civile, -ordonné la réouverture

et à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société [O] ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des autres demanderesses

Par conclusions du 26 janvier 2026, Mme [O] [N] demande à la cour, au visa des articles 815-5 du code civil et 834 et 835 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance déférée en toutes ses

L'article D. 441-5 du code précité dispose que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros.

L.441-10 du Code de Commerce, -10.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, -4.000,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile

DISCUSSION La société Magic Manor indique qu'elle n'entend plus fonder de demandes sur l'article L.442-6 ancien ou sur l'article L.442-1 du code de commerce relatif au déséquilibre significatif.

En application des articles 12, 13, 16, 442 et 445 du code de procédure civile, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur le moyen soulevé d'office tiré de la nullité de la contre-lettre

délibéré (articles 444 et 445 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur les pièces transmises après la clôture des débats L'article 445 du code de procédure civile prescrit : « Après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui

700 du code de procédure civile.

MOTIFS Conformément aux dispositions de l'article 902 du code de procédure civile, à moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple

[W] demandent à la cour, au visa des articles L. 341-4 du code de la consommation, L. 313-22 du code monétaire et financier et 1104 du code civil, de : - dire recevable et bien fondé l'appel interjeté

Autorisée à déposer une note en délibéré en application de l'article 442 du Code de procédure civile sur l'arrêt rendu le 10 janvier 2024 par la cour d'appel de Paris dans un litige sur la même question

Autorisé à déposer une note en délibéré en application de l'article 442 du Code de procédure civile sur l'arrêt rendu le 10 janvier 2024 par la cour d'appel de Paris dans un litige sur la même question

Autorisé à déposer une note en délibéré en application de l'article 442 du Code de procédure civile sur l'arrêt rendu le 10 janvier 2024 par la cour d'appel de Paris dans un litige sur la même question

Autorisé à déposer une note en délibéré en application de l'article 442 du Code de procédure civile sur l'arrêt rendu le 10 janvier 2024 par la cour d'appel de Paris dans un litige sur la même question