450 du code de procédure civile

463 du code de procédure civile - dire et juger la requête irrecevable, - en conséquence la rejeter, À titre subsidiaire - dire et juger que les conditions d'application de l'article L 1235-4 du code

dès lors, la requête de la société ayant pour fondement l'article 462 du code de procédure civile, est irrecevable.

* Par requête datée du 21 mai 2014 déposée en vertu de l'article 464 du Code de procédure civile, les sociétés ACANTHE DEVELOPPEMENT et VENUS demandent à la Cour de céans de : - Convoquer la

En effet, l'article 464 du code de procédure civile vise les situations où le juge s'est prononcé sur des choses non demandées, ce qui n'est pas le cas en l'espèce où le conseiller de la mise en état a

En application de l'article 464 du code de procédure civile, le juge peut rétracter le jugement lorsqu'il s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a été demandé.

, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

[G] la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société La Versaillaise de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - Condamner la même aux dépens, avec pour ceux d'appel application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Me Bollonjeon.

 461 du code de procédure civile, de : « ' d'interpréter l'arrêt rendu le 20 novembre 2025 sur le sens qu'il convient à donner à la condamnation prononcée au titre des frais irrépétibles à l'encontre

Sur la capitalisation des intérêts : Les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ne dérogent pas aux dispositions d'ordre public de l'article 1154 du code civil, devenu l'article 1343-

une cause de nullité, cette irrégularité pouvant être réparée par l'action en retranchement de l'article 464 du code de procédure civile, et en fixant le point de départ de l'indemnité d'occupation au

450 du code de procédure civile

463 et 464 du code de procédure civile, sollicitant le retranchement de la somme de 1000 euros au titre du préjudice esthétique définitif de M.

[N] [C] demande à la cour, vu les articles 367, 377, 378, 343, 312, 31, 122 du code de procédure civile, 2262 ancien, 1355, 2224 et suivants, 2231, 2240 et suivants, 2277 ancien, 1er du code civil, 26

462 du code de procédure civile, - condamner la société Réseau Clubs Bouygues Telecom à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société

463, 464, 4, 5 et 12 du code de procédure civile.