EXPOSE DU LITIGE Du 9 décembre 1974 au 3 juillet 1994, M. [M] [U] a exercé en qualité de docker professionnel intermittent sur le port de [Localité 4]. Le 20 février 2012, M.

Aux termes du dernier alinéa de l'article 109 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, figurant à la section 3 du chapitre II relatif aux dispositions relatives

L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; -

Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986

.- Les articles L. 411-2 à L. 411-4 et le premier alinéa de l'article L. 411-7 sont applicables. / La réunification familiale n'est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, de

par Monsieur [E] des lots n° 9 et 31 du [Adresse 2] (entre le 26 février 1996 et le 4 septembre 1998) ni pour l'occupation du lot n° 10, Passif de la communauté * sur les profits tirés par la communauté

Les travaux ont été réceptionnés le 27 août 1997, avec réserves qui ont été levées le 11 décembre 1998.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil, auquel cas, en vertu de l'alinéa 2 dudit article, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français de l'intéressé.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 13. M.

37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1er de la loi du 17 juillet 1978, de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, des dispositions des articles L. 211-2, L. 211-3, L. 211-5, et L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration

de l'article 16 de la loi du 23 mars 2019.

, entré en vigueur depuis le 24 février 2019, et de ce que la cour est susceptible de substituer d'office aux dispositions précitées celles de l'article 34 de de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.