En application de l'article 472 du même code, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

En application de l'article 472 du même code, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime

Elle précise que seules les dispositions du code de la consommation peuvent être soulevées d'office au titre de son article R. 632-1, et que même si le juge doit, selon les dispositions article 472 du

En application de l'article 472 du même code, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

En application de l'article 472 du même code, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Selon l'article 472 du code de procédure civile, "si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

février 2020, l'URSSAF Rhône Alpes CNCESU a relevé appel de ce jugement. 11- Par un arrêt du 25 mars 2022, la chambre sociale de la cour d'appel de Toulouse, ayant fait application des articles

Attendu que la prévenue qui ne précise pas en quoi la partie civile aurait agi de mauvaise foi ou témérairement sera déboutée de sa demande d'indemnité fondée sur l'article 472 du code de procédure pénale

[J] [U] et Mme [E] [Y], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1728 et suivants du code civil, et 1231-6 du même code, des articles R145-23 et suivants du code de commerce, des articles L145

à en poursuivre le recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. *** MOTIFS : Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le

de procédure civile. *** MOTIFS : Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

La partie intimée n'a pas constitué avocat, il sera donc statué par arrêt réputé contradictoire conformément au dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

MOTIVATION DE LA DECISION Sur la nature de la décision L'article 473 du code de procédure civile prévoit que le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque

par Martine ZENATI magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article

MOTIFS DE LA DECISION: En vertu des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS de la DECISION 1-L'article 472 du code de procédure énonce que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable

En application de l'article 472 du même code, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Sur ce : 14 - A titre liminaire, il est rappelé qu'aux termes des dispositions des articles 472 et 954 du code de procédure civile, lorsque l'intimé ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond

[E] à lui verser la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.