- Sur la demande tendant à l'annulation du legs et des contrats d'assurance vie : L'article 489 alinéa premier du Code civil, qui a une portée générale, dispose qu'il faut être sain d'esprit pour faire

450 du code de procédure civile

elles le souhaitent, devant le juge du fond, - rappelé que la présente ordonnance est exécutoire de droit conformément aux dispositions de l'article 489 du code de procédure civile, - rappelé que les

[M] [R] la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

, 485, 486 et 979 ; que cet acte comporte la clause suivante : " Observation ici faite que cette ancienne maison se dessert depuis des temps immémoriaux au pignon ouest de la maison présentement vendue

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; condamné madame [B] à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 7] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

X... à rembourser le trop perçu et réclame 3000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Attendu que le droit à indemnisation de M.

Ils invoquent au visa des articles L.461-1, L 480-1 et L. 480-17 du Code de l'urbanisme et des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et 17 de la Déclaration des droits

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 07 Février 2013, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

450 du code de procédure civile.

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

du Code civil, outre la condamnation de la Sasu Les Sens Automobiles au paiement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

la loi: Les mineurs non émancipés Les majeurs protégés au sens de l'article 488 du code civil" ; Considérant en l'espèce, que les consorts Y... n'invoquent pas un défaut de capacité et ne soutiennent

la loi : Les mineurs non émancipés Les majeurs protégés au sens de l'article 488 du code civil " ; Considérant en l'espèce, que les consorts Y... n'invoquent pas un défaut de capacité et ne soutiennent

Par conclusions déposées le 27 janvier 2026, la société Hera, appelante, demande à la cour de : Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil, l'article 700 du code de procédure civile, - Infirmer