450 du code de procédure civile.

Sur l'appel : Sur la nullité de la procédure résultant de l'information tardive du parquet Il résulte de l'article 63 du code de procédure pénale que ' Seul un officier de police judiciaire peut,

Z... à leur payer une somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter la charge des dépens qui pourront être recouvrés comme prévu à l'article 699 du code de procédure

Sur l'exception de nullité : L'article 63 du code de procédure pénale prévoit en son I que seul un officier de police judiciaire peut, d'office ou sur instruction du procureur de la République, placer

tous les dépens d'instance et d'appel avec pour ceux d'appel application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SCP Bollonjeon.

63 du CPP.

[C] [H] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Rappelant dans l'exposé des faits que le parking, lot n°63, acquis par M.

L145-4 du code de commerce.

Locam à payer à la concluante la somme de 3.200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance.

civil, Vu les articles L.441-6, L.442-6 I 7° et L.443-1 du Code de commerce (ancien), Vu les articles L.312-2, L.511-5 et suivants du Code monétaire et financier, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du

Locam au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Locam aux entiers dépens de première instance et d'appel.

L 145-4 du code de commerce, tenu de lui régler l'intégralité des loyers dus jusqu'à la première échéance triennale.Attendu qu'il est constant que la "Société" GMT a fonctionné durant plusieurs mois ;

contractuelles par la société Maimonec et celle de 4 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 OCTOBRE 2019,en audience publique, Madame Myriam GREGORI ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du même code, devant la cour composée

63-2, d'être examinée par un médecin désigné conformément aux dispositions de l'article 63-3 et de s'entretenir, à tout moment, avec un avocat désigné par elle ou commis d'office à sa demande, selon les

Elle fait valoir que le jugement du tribunal de commerce de 1994 comme le pret à usage omettent de faire mention de l'existence du rez- de -chaussée de l'immeuble du [Adresse 5] occupé alors par une crèche

et moyennant un loyer annuel HT de 73 432 euros, des locaux commerciaux d'une surface d'environ 849 m2 destinés au commerce de vente au détail d'articles de sport, décrits au bail comme composant le lot

L145-60 du code de commerce.