au taux légal ; 3°) de mettre à la charge du SDIS de la Somme une somme de 4 000 euros à lui payer ainsi qu'à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[G] [P] la somme de 5 236 409 francs pacifiques - Condamné Mme [K] [Q] et Mme [T] [M], in solidum, à garantir Mme [H] [Q] de la somme de 5 236 409 francs pacifiques mise à la charge de cette dernière

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 692 dispose que la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes.

Et Mme [V] [Y] aux dépens et aux frais irrépétibles en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

et 767 au lieudit Campo Laninco.

EXPOS'' DES PR''TENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES Par conclusions notifiées le 17 avril 2025, la Sas Transdev [Localité 1] - Tcar demande de voir en application de la loi du 5 juillet 1985 et l'article

Par dernières écritures signifiées par RPVA le 21 novembre 2025, la SASU ETB Nord demande à la cour au visa de l'article 845 du code de procédure civile et de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965

, par son article 3, mis à la charge de l’Etat le versement à la société BT Pension Scheme Trustees Limited d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et

A... la somme de 2 000 euros à verser à la communauté d’agglomération Grand Chambéry au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M.

aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[L] demande à la cour de : Vu les articles 53, 56, 510, 512 et 768, 905 du code de procédure civile, Vu les articles L. 311-2, L. 321-1, L. 322-1 et s., L. 322-3, L. 322-6, R. 121-1, R. 311-7, R.

763 et 764 du code civil, le tribunal a jugé : - que, par son testament du 10 février 2001, [W] [E] avait institué les consorts [E] légataires universels, - que le legs universel a eu pour conséquence

L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux Archives nationales (site de Pierrefitte-sur-Seine) sous les cotes suivantes : 1) 20040085/4, 5 et 76 ; 2) 19910258/160 : Infractions à l’article

Le montant total du passif est de 76 728,13 euros dont 76 413,68 euros représente la créance de M.

Une succession s'ouvre à compter du décès (article 720 du code civil). L'article 25 II alinéa 2o (premier tiret) concerne les enfants naturels (adultérins). M.