[S] à lui verser une indemnité de 1.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[R] à lui verser une indemnité de 1.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[L] à lui verser une indemnité de 1.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

[T] à lui verser une indemnité de 1.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[R] à lui verser une indemnité de 1.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[M] à lui verser une indemnité de 1.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile, M.

Il convient en conséquence de rejeter les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

-596 du 13 juillet 1979, Vu les articles L312-1 et suivants du Code de la consommation, Vu l'article 1124 du Code civil, Vu les articles 1304 et suivants du Code civil, Vu l'ordonnance d'incident

, L 622-17 et L622-18 du code de commerce, vu les articles 815-3, 1110, 1315, 1124, 1239, 1992, 1998 et 489 du Code civil, vu les articles L 412-8 et L 412-9 du code rural, vu les articles L 411

[D] [P] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, qui seront recouvrés directement par Me Éric Luthi en application de l'article 699 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

Dans sa version en vigueur au 13 février 2004, l'article 1318 du code civil (devenu l'article 1370 de ce code), dispose que 'l'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier

- obtenir une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

de procédure civile, Vu les articles 10, 42, 43, 46, 232, 514 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-1 et suivants et 1240 du code civil, Vu les articles

* 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.