450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, magistrat rapporteur, assistée de Madame Isabelle MOREAU, Greffier, a tenu seule l'audience

450 du code de procédure civile

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Juger qu'il existe des contestations sérieuses au sens de l'article 835 du code de procédure civile, nées : De l'absence de toute qualification

805 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

des parties et les règles de preuve admises entre elles sous l'article 8 de la convention de compte (pièces 8 & 9) en conformité avec l'article 1356 du code civil et l'article L. 133-16 du code monétaire

DEBATS : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

[M] demande à la cour, au visa de l'article L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L.526-1, L.526-22 et L.526-23 du code de commerce et de la loi n°2022-172 du 14 février 2022

' 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés.

450 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 mars 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

Y... au paiement d'une indemnité de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. M.

Par conclusions du 11 février 2025, elles demandent à la cour, au visa des articles 1240, 1302 et suivants du code civil et des articles L. 227-8 et L. 225-251 du code de commerce, de : infirmer le jugement