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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème CHAMBRE FAMILLE
6901af41748a422ad953cc29
28 octobre 2025
28 octobre 2025
de rapport en application de l'article 849 du code civil, la défunte ayant voulu gratifier sa belle-fille.
Source officielle1ère Chambre civile
679336afcc9763289b7250fc
23 janvier 2025
23 janvier 2025
du décès aux termes de l'article 921 du code civil.
Source officielleChambre 2-4
67ee19746cff766e94e38a70
2 avril 2025
2 avril 2025
Vu l'article 1377 du Code de procédure civile, ensemble les articles 1272 et suivants du même Code, .
Source officielle1ère chambre civile B
60339638586d524b3581b425
16 mai 2017
16 mai 2017
785 du code de procédure civile.
Source officielle6e Chambre D
60357b53749bc8a0f934c76b
20 avril 2016
20 avril 2016
des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. *********** Sur les sommes rapportables, Aux termes de l'article 843 du code civil, tout héritier, même ayant accepté à concurrence
Source officielle4ème Chambre
637dc85a14982305d4c201fd
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Aux termes de l'article 843 du code civil, tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations
Source officielle2ème CH - Section 2
677cc325cf451bb7cd9292f1
6 janvier 2025
6 janvier 2025
[Z] avant son décès En application des dispositions de l'article 843 du code civil, dans sa version applicable aux faits de la cause, « Tout héritier, même bénéficiaire, venant à une succession, doit
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
677e184125a73d43aa4ae10f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'article 843 du code civil dispose que tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations
Source officielle1ère Chambre
686dfb25002316e0ca849076
8 juillet 2025
8 juillet 2025
1993 du code civil, pas plus que de voir rapporter à la succession des fonds au titre de l'article 843 du code civil dont la perception n'est pas établie, ni davantage se voir appliquer les sanctions
Source officielle2ème CH - Section 2
67f6024b1c1a56b8e1651eaf
8 avril 2025
8 avril 2025
455 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6438f253a942a604f5e93452
13 avril 2023
13 avril 2023
à l'entrée en vigueur des dispositions des articles 1373 et 1374 du code de procédure civile et la procédure étant dès lors soumise aux dispositions anciennes du code civil et à celles de l'article 837
Source officielle1ère chambre civile B
68e5f33be11beca089b88cfa
7 octobre 2025
7 octobre 2025
864 du code civil, - débouter M.
Source officielle4ème Chambre
68709b84123db6632de31736
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[F] à la somme de 4.140 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle6e Chambre D
6035d68e9eef463d48472590
17 février 2016
17 février 2016
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Marie-Christine AIMAR, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle1ere Chambre Section 2
6438f396a942a604f5e9396a
13 avril 2023
13 avril 2023
843 du code civil et de l'article 851 du code civil, - juger que le paiement de l'autre moitié de ce montant, soit la somme de 12 461,26 euros, constitue également une donation indirecte au bénéfice
Source officielle1ère ch. civile
64379e6c9477fe04f5cc6819
12 avril 2023
12 avril 2023
VI- Sur la demande de rapport des donations reçues par les appelants En application de l'article 843 du code civil, les donations doivent être rapportées à la succession, sauf lorsqu'elles ont été faites
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
6690c7330d808eb34e455446
11 juillet 2024
11 juillet 2024
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cce4bd3db21cbdd919d1
5 juin 2014
5 juin 2014
Attendu que les dispositions de l'article 843 du code civil prévoient que : " Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout
Source officielle1ère Chambre
61624a72a68110eae5b68f35
22 avril 2014
22 avril 2014
843, 844, 919, 919-2, 920 et 922 du Code civil, être fictivement réunis à la masse des biens existant au décès du donateur afin de déterminer la quotité disponible à laquelle elle sera, le cas échéant
Source officielleChambre 2-4
6710aa37be64d7e510244e44
16 octobre 2024
16 octobre 2024
la première fois en cause d'appel, Vu les dispositions du Code civil et notamment de l'article 921 Vu les articles 121 et suivants du code de procédure civile, Vu la fin-de-non-recevoir tirée
Source officiellePage 8 sur 465