/2024, la société SAS AMETIS a présenté les demandes suivantes : 'Vu les dispositions des articles 873 et 145 du code de procédure civile, Vus les articles 1103 et 1219 du code civil, Infirmer l'ordonnance

145 du code de procédure civile ne sont pas réunies ; juger que les conditions justifiant la saisine du juge des référés sur le fondement de l'article 873 du code de procédure civile ne sont pas réunies

450 du code de procédure civile

700 du Code de Procédure Civile.

Il convient donc d'examiner si l'une des deux conditions de l'article 873 du code de procédure civile est remplie en l'espèce, trouble manifestement illicite ou dommage imminent.

450 du code de procédure civile

Par conclusions notifiées par voie électronique le 26 janvier 2026, elle a demandé de : 'Vu les pièces, Vu les articles 1353 du code civil et 873 du code de procédure civile, INFIRMER l'ordonnance

450 du code de procédure civile

L 622-21 et L 622-22 et suivants du code de commerce Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 144 et 873 du code de procédure civile, A titre principal, - constater

Dans ses dernières conclusions notifiées le 14 novembre 2022, la société FJC Anadolo demande à la cour, au visa de l'article 873 du code de procédure civile, de : -juger recevable et fondé l'appel

MOTIFS Conformément à l'article 873 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en

Sur la demande au titre de la rupture brutale de la relation commerciale établie Selon l'article 873 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut, et même en présence d'une

Par ordonnance de référé en date du 6 juillet 2006, le Président du Tribunal de commerce de MONTPELLIER : vu l'article 873 alinéa 2 du Code civil, -condamnait solidairement Monsieur et Madame X... à

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

873 du code de procédure civile et 1304 et suivants du code civil, de : '- infirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; - venir la société R-Restauration s'entendre condamnée à payer

Aux termes de l'article 873 du code de procédure civile, « le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou