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8 750 résultats pour « article 878 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

6793332b32b173f45a7c8dcb

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Au soutien de sa demande au titre de sa créance postérieure au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, elle expose que : - le juge des référés a été saisi sur le fondement de l'article 873

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cde9bd3db21cbdd94eed

Appel

1 juillet 2021

1 juillet 2021

les articles 872 et 873 du code de procédure civile et que la prétendue erreur de fondement n'a entraîné aucune confusion s'agissant du régime juridique applicable, les dispostions des articles 835 et

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6707700381e733ee26982d19

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Au visa des articles 1119 et 1353 du code civil, 872 et 873 du code de procédure civile, elle demande à la cour de : - rejeter l'ensemble des demandes de la Sas Apex Location ; - déclarer l'appel de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb29bd3db21cbdd8cfad

Appel

10 décembre 2008

10 décembre 2008

, 96 € déterminée dans le rapport B..., ainsi qu'une indemnité de 3. 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6710aa3cbe64d7e510244e80

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Par ordonnance en date du 11 mars 2024 le juge des référés du tribunal de commerce de Fréjus a, visant les dispositions des articles 872 et 873 du code de procédure civile : dit n'y avoir lieu à référé

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69f2e929cdc6046d470cf7c9

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

de 1 437€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 143,70€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 673,59€ à titre d'indemnité de licenciement ; - la somme de 2 874

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8ebd3db21cbdd9079c

Appel

19 juin 2013

19 juin 2013

ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

2 e chambre civile

68eddab6c8f5ccbb77339a1b

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 19 mars 2025, la société Ambiance Intérieure demande à la cour, au visa des articles 246 et suivants ainsi que 872 et suivants du code de procédure

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03153_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

Au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015, ce fonds de commerce a été porté à l'actif de la société pour les montants respectifs de 975 000, 915 000 et 871 870 euros, et la société a déduit de

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CA

Cour d'Appel

6253cb00bd3db21cbdd8ca31

Appel

1 octobre 2008

1 octobre 2008

à les prendre, et subsidiairement peuvent se fonder sur l'article 873 du même code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2cbd3db21cbdd8f5b6

Appel

2 mai 2012

2 mai 2012

Les articles 872 et 873 du code de procédure civile invoqués par la SARL MOSAIC à l'appui de sa demande disposent que : article 872 : " Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce

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CA

Cour d'Appel

6253cbdbbd3db21cbdd8e779

Appel

18 octobre 2011

18 octobre 2011

Encore plus subsidiairement : vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, - de dire que ce débat sur le respect ou non de ses obligations par le bailleur constitue une contestation sérieuse

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

686dfcb02abc72c5727a02c5

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

872 et 873 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à référé et renvoyé les parties à mieux se pourvoir, - condamné la société Dekacom à verser à la société Aras la somme de 500 euros au

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

654b37cf56298f8318387c02

Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

872 à 873-1, 1353 et 700 du code de procédure civile et des articles 1347 et 1348 du code civil, d'infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle entre en voie de condamnation à son encontre et statuant

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CA

Cour d'Appel

6253cbb6bd3db21cbdd8e114

Appel

11 juin 2010

11 juin 2010

Le juge des référés étant saisi sur le fondement de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, il convient de constater au vu de cette contrariété dans les sommes réclamées sur une période identique

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CA

3e chambre sociale

6347ac3b29ffd2adfff4f314

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

€ en principal et 22 684 € de majorations de retard), 1 500,00 € au titre de l'article 700 du CPC pour la 1ère instance et 2 500 € au titre de l'article 700 du CPC en cause d'appel.

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CA

Cour d'Appel

6253cce4bd3db21cbdd919e3

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

X... à payer à CREDICAL la somme de 870 251 F CFP au titre du contrat de location du 8 juillet 2010, - condamné M.

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CA

Chambre de la Proximité

69f4352ccdc6046d472cce39

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

et les dettes dues en application de l'article 1745 du même code et de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; 5° Les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale ; - dit que

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CA

8ème chambre

6620b8c4bd6a8f00086ab90d

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

La société Tag Logistik oppose en premier lieu l'absence d'urgence, alors que l'une des conditions essentielles des articles 872, 873 et 873-1 du Code de procédure civile est l'urgence, que l'assignation

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CA

Chambre Commerciale

65336b00bb40ec8318f31d0c

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

La cour rappelle que selon les articles 872 et 873 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner

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