AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6793332b32b173f45a7c8dcb
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Au soutien de sa demande au titre de sa créance postérieure au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, elle expose que : - le juge des référés a été saisi sur le fondement de l'article 873
Source officiellePage 8 sur 438
Cour d'Appel
6253cde9bd3db21cbdd94eed
1 juillet 2021
1 juillet 2021
les articles 872 et 873 du code de procédure civile et que la prétendue erreur de fondement n'a entraîné aucune confusion s'agissant du régime juridique applicable, les dispostions des articles 835 et
Source officielle