L. 145-17 du code de commerce.

Elle en a déduit que le locataire devait une indemnité d'occupation prévue par l'article L.145-28 du code de commerce pour la période comprise entre l'expiration du bail et l'exercice du droit de repentir

Aux termes de l'article L 145-28 du code de commerce, l'indemnité d'occupation à la charge du locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction, pour la période de maintien dans les lieux, est déterminée

En revanche, les appelants contestent le montant de ces indemnités dont le principe n'est pas discuté. 1) Sur l'indemnité d'éviction Selon l'article L. 145-14 du code de commerce, le refus de renouvellement

MOTIFS Sur l'indemnité d'éviction Selon les dispositions de l'article L.145-14 du code de commerce : 'Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

145-5 du code de commerce.

Tel est le cas du preneur qui exploite dans les lieux un fonds de commerce, respectant les conditions édictées par l'article L. 145-15 du code de commerce.

* L'article L. 145-14 du code de commerce prévoit que : 'Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

L 145-28 du code de commerce, la liquidation de cette astreinte étant réservée au juge du fond ; - la condamnation de la SARL INVESTIZA-IMMOBILIER au paiement dela somme de 5.000 € sur le fondement

L.145-28 du code de commerce.

Aux termes de l'article L.145-14 du même code, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail, mais doit toutefois, sauf exceptions prévues aux articles L.145-17 et suivants du code de commerce, payer

L. 145-28 et L. 145-20 du code de commerce, - débouter la SCI IMMOGAL de toutes ses autres demandes, - la condamner à payer la somme de 60. 000 €, en application de l'article 700 du code de procédure

L 145-28 du code de commerce , fixé à la somme de 175 405, 75€ ttc le montant de l'indemnité d'occupation due à compter du 1° janvier 2004, outre les éventuelles régularisations de charges et l'impôt

Par dernières conclusions en date du 8 février 2018, la SARL HÔTEL DU SQUARE demande à la Cour de : Vu les dispositions des articles L. 145-9, L. 145-14, L. 145-28 L. et L. 145-39 du code de commerce,

Les dispositions de l'article L.145-14 du code de commerce posent une présomption de perte du fonds et il appartient en conséquence au bailleur de démontrer que le préjudice peut être moindre si l'activité

A) sur l'indemnité d'éviction : Selon l'article L 145 ' 14 du code de commerce, « le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

et ce compte tenu de la valeur marchande du fonds déterminée selon l'usage de la profession outre les indemnités annexes conformément aux dispositions de l'article L. 145-14 du code de commerce, *réunir

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.