L. 223-22 du code de commerce et l'associé d'une société par actions simplifiées sur le fondement de l'article L. 225-252 du même code applicable par renvoi de l'article L. 227-8 ; les sociétés Cleo et

de 5 points à compter du 20 juin 2002 ainsi qu'une indemnité de 15 % des sommes dues, la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens

Aux termes de l'article L. 3121-22 du code du travail, la durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut dépasser quarante-quatre heures, sauf

Les intimés répliquent que la Cour de Cassation a jugé cette clause comme contraire aux dispositions d'ordre public de l'article 1844 alinéa 1 du code civil, que lorsqu'il s'est avéré nécessaire de mener

- sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu le 13 mars

Vu les articles 706.26. et 706.33. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale. ** * * ATTENDU que, par ordonnance en date du 3 octobre 2000, le juge d'instruction saisi de

[U] et à Mme [Q] la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 3253-6 à 8 du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15 et L. 3253-17 du code du travail, - dire que sa garantie est plafonnée toutes

antérieure à l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés et des procédures collectives ; Vu les articles 1343-5 du code civil, 699 et 700 du code de procédure civile, Déclarer

[V] [O] a été fixée en violation de l'article L. 227-10 du code de commerce.

dématérialisée le 14 novembre 2024, la SELARL [14], ès qualités, demande à la cour, au visa des articles L. 653-1 et suivants, L. 227-6 et suivants et L. 225-51 du code de commerce, de : confirmer le

En équité, il n'y a pas lieu d'allouer aux parties une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et en cause d'appel.

L 223-18 du code de commerce, les articles R. 221-2 al 1 et R 221-3 du code de commerce, l'absence de signature de l'associé Holding JLB représentée par Mr [H] sur les assemblées générales des 30 décembre

1382 du code civil les articles L. 237-12 et L. 225-54 du code de commerce dès lors que le fondement juridique de l'action était précisé dans l'assignation et le jugement et que la société Secodex a

L. 211-1 et R. 311-9 du code des procédures civiles d'exécution, - vu l'article L. 643-1 du code de commerce dans sa version issue de l'ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008, - vu l'article L.

L.223-1, L.228-46, L.228~4'7, L.228-50, L.228-83, L.228-84, L.228-85 et R228- 85 du Code de commerce ; Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile ; Vu les pièces produites aux débats ;

En application de l'article L. 227-7 du code de commerce précité, M.

L'article 1642-1 du code civil exclut l'article 1221 du même code. La demanderesse ne peut demander que la réparation de son préjudice. Or, elle ne demande pas condamnation à paiement.