Monsieur [F] [S] a déposé plainte le 29 juin 2000 à la gendarmerie de [Localité 13] et a déclaré le sinistre à la compagnie Mutuelles du [Localité 11] Assurances (MMA)qui assurait ce bâtiment.

L 113-8 du code des assurances ; Sur la demande d'expertise: Considérant que l'assureur fait valoir que le juge des référés est déjà saisi d'une telle demande; Considérant que la cour ayant prononcé

la somme de 1 500 euros à chacun d'eux au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

L. 113-8 du Code des Assurances n'étaient pas réunies, en l'absence de mauvaise foi de l'assurée ; - fait droit à sa demande subsidiaire d'application de l'article L. 133-9 du Code des Assurances ; -

Il résulte de l'article L 113-8 du code des assurances que le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette

L 114-1 du code des assurances.

L 113-8 du code des assurances, le tribunal de commerce de Bastia a débouté M.

'113-8 du code des assurances, - dit que les dispositions contractuelles visées à l'article 8 de la notice d'assurance du 31 juillet 2006 avaient vocation à s'appliquer malgré la mise à la retraite de

souscrit le 15 mai 2001 par Mme Y..., sur le fondement de l'article L. 113-8 du Code des assurances ; Sur la fausse déclaration intentionnelle reprochée à Mme Y... : Attendu que la société Areas dommages

L 113-8 du code des assurances, de faire droit à la demande d'annulation du contrat ; Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive: Considérant que Monsieur [C] ne démontrant ni

L. 113-8 du Code des Assurances.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité du contrat d'assurance Attendu qu'en vertu de l'article L 113-8 du code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration

En l'espèce, si l'article 19 du contrat relatif à la prescription reprend les dispositions des articles L 114-1 et L 114-2 du code des assurances, il ne précise pas les causes ordinaires d'interruption

SUR CE, L'article L 113-2 du code des assurances impose à l'assuré de répondre exactement aux questions posées par l'assureur notamment dans le formulaire de déclaration du risque.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité du contrat d'assurance L'article L 113-8 alinéa 1, du code des assurances dispose " Indépendamment des causes ordinaires de nullité et sous réserve des dispositions

légales prévues à l'article R 421-5 du Code des Assurances, - Condamner [D] [U] au paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

sur le fondement des dispositions de l'article L 113-8 du Code des Assurances, dès lors que, selon elle, Madame Y... a sciemment omis de déclarer un syndrome dépressif avec hospitalisation survenu en

de se prévaloir d'une nullité au sens de l'article L.113-8 du code des assurances ; - l'omission ou la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré peut être démontrée au moyen des réponses apportées