L. 420-1 du code de commerce et lui a infligé une sanction pécuniaire, de dire que les faits sont prescrits en application de l'article L. 462-7 du code de commerce, à titre subsidiaire de dire qu'il

D'une part, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis

R. 425-30 du code de l'urbanisme ; - le transfert du permis de construire est illégal dès lors que ledit permis était périmé en application de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme : les travaux

914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 septembre 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée

Aux termes de l’article R. 421-17 du même code : « Doivent être précédés d’une déclaration préalable lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421-

Aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable

De tels travaux doivent être regardés comme apportant à la clôture existante une modification substantielle de nature à rendre nécessaire la déclaration prévue par l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme

de la décision attaquée () et aux termes de l'article R. 424-10 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " La décision () refusant le permis () est notifiée au demandeur par lettre

L.420-1 du Code de commerce.

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

Il résulte de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme et des articles L. 752-17 et R. 751-8 du code de commerce que l'État a la qualité de partie au litige devant une cour administrative d'appel saisie

Et aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : « La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne

Billon'Bussy-Renauld & Associés, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de clôture du 11 mai 2017.

; Que, le tribunal de commerce, en faisant droit aux deux demandes, principale et subsidiaire, a méconnu l'étendue de sa saisine et violé les dispositions des articles 4 et 5 du code de procédure civile

à la cour de : Vu les articles 480, 561 et 562 du code de procédure civile, 1134, 1184, 1351 anciens du code civil, 1355 du code civil, L.420-1, L.420-2, L.420-3 et L.442-6 du code de commerce,

Il résulte des dispositions des articles L. 423-1, L. 424-2, R. 423-19, R. 423-22, R.423-38, R. 423-39, R. 423-40, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l'urbanisme, citées aux points 4, 7 et 8 que, lorsqu'un

sorte qu'elle ne pouvait se prévaloir des dispositions mentionnées à l'article L. 422-1 du même code.

de l'article 700 du code de procédure civile.