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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 4
642e75b18b510604f5bc1d92
5 avril 2023
5 avril 2023
L'article L.442-6-1 5° du code de commerce applicable aux faits sanctionne le fait de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
68e743143940dd585f4f7520
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L 442-1 II du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6791de5893ef93c421386af7
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Elle demande à la Cour, par ses dernières conclusions, déposées et notifiées par RPVA le 18 novembre 2024 de : Vu l'article L. 442-1, II du code de commerce, Infirmer le jugement du tribunal de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6788a228b815c30a4df70b36
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L. 442-1, II du code de commerce ; Juger qu'en application de l'article L. 442-1, II du Code de commerce, la durée du préavis raisonnable dont la société "Eurochem" aurait dû bénéficier ne saurait
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6719e5035857dd64cbdaa5ac
23 octobre 2024
23 octobre 2024
L. 313-12 du code monétaire et financier et de l'article L. 442-1 II du code de commerce, de : - prendre acte de son intervention comme venant aux droits et obligations de la Société marseillaise de
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
653a06bfd0451e8318d0eae1
25 octobre 2023
25 octobre 2023
français de l'Économie sur le fondement de l'article L.442-6 du Code de commerce (repris aux articles L.442-1-I-1° et L.442-4),, 1°) lorsque cette action vise à la nullité de contrats en n'étant engagée
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
67f8a8aaa5ae27812390df2f
9 avril 2025
9 avril 2025
Aux termes de ses dernières conclusions déposées et notifiées le 23 février 2023, la société DJ Assurances demande à la Cour, au visa de l'article L 442-1 II du code de commerce, de : 1) confirmer le
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6688de3e676b73dd81b96f36
3 juillet 2024
3 juillet 2024
-1 II du code de commerce et 1382 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0cabc25a97f0381f4acf
5 mars 2015
5 mars 2015
que la société Velati a rompu brutalement ses relations commerciales avec son agent, la société Poulard ; - dit que la société Velati a commis une faute au sens de l'article L 442-6-1-5° du code de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
67f8a8aaa5ae27812390df31
9 avril 2025
9 avril 2025
1353 du code civil, Vu l'article L.442-1, II du code de commerce, Vu les articles 514-5, 521, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu les principes de la liberté contractuelle et de la réparation
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
67134bf7208351cec6586645
18 octobre 2024
18 octobre 2024
442-1-II du code de commerce précité. 32.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6528dfabaaebb88318fda722
12 octobre 2023
12 octobre 2023
articles 1103, 1104 et 1112 du code civil et de l'article L. 442-1 II du code de commerce, de : - confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance du tribunal de commerce de Lyon en date du 17 mars
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6688de45676b73dd81b96fa0
2 juillet 2024
2 juillet 2024
31, 32, 42, 117, 119, et 122 du code de procédure civile, de l'article L. 490-10 du code de commerce, des articles L.441-3, L.441-4, L.441-10, L.442-1 et L. 442-4 du code de commerce, des articles L.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6347ac6129ffd2adfff4f3de
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L 442-6-1 5° et D 442-3 du code de commerce : - juger que les contrats des 19 juillet 2005 et 25 janvier 2006 sont des contrats de prestations de services soumis aux dispositions de l'article L 442-6
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
67f8a8ada5ae27812390df4b
9 avril 2025
9 avril 2025
Aux termes de ses dernières conclusions déposées et notifiées le 20 mars 2023, la société Dujardin demande à la Cour, au visa de l'article L. 442-6-1 5° du code de commerce : 1) d'infirmer le jugement
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fd99658516db78823cec3a4
8 janvier 2020
8 janvier 2020
au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Vu les dernières conclusions notifiées le 20 septembre 2019 par Mme [K] [J] qui demande à la cour, au visa de l'article L 442-6-1 5° du code de
Source officielleCour d'Appel
6253ca64bd3db21cbdd8ae74
18 mars 2008
18 mars 2008
Il a distingué selon les périodes, l'applicabilité de l'article L 442-6 -1 2o du Code de commerce, pour la première, considéré que le demandeur, en sa qualité de syndicat, n'a pas qualité pour invoquer
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
66fe356a91b69e88a370fd87
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées par la voie électronique le 12 juin 2023, la société Migma.Com demande à la Cour de : Vu l'Article L.442-1-II du code de commerce Vu
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603770da208acb4d1879d52a
24 mars 2015
24 mars 2015
aux fins d'obtenir de cette dernière l'indemnisation du préjudice causé par la rupture brutale des relations commerciales établies sur le fondement de l'article L 442-6-1 5° du code de commerce et de
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
678b43bcc6ad78dd9cf0d52e
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Dans ses dernières conclusions, communiquées par voie électronique, le 4 juillet 2024, la SAS Ruq Productions demande à la Cour, au visa des articles L. 442-1, II, du code de commerce, 1240 du code civil
Source officiellePage 8 sur 531