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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cdeabd3db21cbdd94f51
22 juillet 2021
22 juillet 2021
[C] a sollicité la suspension des poursuites au visa de l'article L722-3 du Code de la consommation en invoquant une décision rendue le 25 juillet 2017 par la commission de surendettement des particuliers
Source officielle4eme Chambre Section 1
643a4307d83dbd04f5fb2bde
14 avril 2023
14 avril 2023
Sur le licenciement du 15 novembre 2019 En vertu des dispositions combinées de l'article 12 de la convention collective des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 et des articles L1111
Source officielle17e Chambre
6160964741ad74d62c181869
12 mars 2013
12 mars 2013
Le salarié bénéficie en vertu des dispositions de l'article L. 223. 2 du code du travail d'un droit à congé dont la durée est déterminée à raison de deux jours et demi par mois de travail effectif.
Source officielleRétention Administrative
65a8d133e12c85000874ae0f
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Selon les dispositions de l'article R743-2 alinéas 1 et 2 du CESEDA, 'A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité
Source officielleRétention Administrative
665968d33780990008865615
11 janvier 2024
11 janvier 2024
prévues aux articles 63-4-2 et 706-88 à 706-88-2 en matière de prolongation de la mesure au-delà de la quarante-huitième heure et de report de l'intervention de l'avocat.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949f3
27 août 2020
27 août 2020
L'article 954 alinéa 2 du même code dispose que les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l'énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions
Source officielle16e chambre
6364bc3ee405357f749ead07
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation et l'article 2240 du code civil : (4).
Source officielleCour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd9057e
16 avril 2013
16 avril 2013
Aux termes de l'article L772-2 du code du travail devenu l'article L7221-2, sont seules applicables aux employés de maison en ce qui concerne l'indemnité de licenciement, les dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc84bd3db21cbdd90592
16 avril 2013
16 avril 2013
Aux termes de l'article L772-2 du code du travail devenu l'article L7221-2, sont seules applicables en ce qui concerne l'indemnité de licenciement les dispositions de l'article R 122-2 du code du travail
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
69e314b1cdc6046d47a7a9f0
16 avril 2026
16 avril 2026
Par courrier reçu le 27 septembre 2017, il a formulé une demande de retraite à effet du 1er octobre 2017, dans le cadre du régime dérogatoire de la retraite active de l'article L723-11-1 du Code de la
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949d0
20 août 2020
20 août 2020
Sur la prescription L'article L137-2 devenu l'article L218-2 du code de la consommation, dont l'application en l'espèce n'est pas contestée, dispose : "L'action des professionnels pour les biens ou les
Source officielle8ème chambre
6866137727f49a37ec714e12
2 juillet 2025
2 juillet 2025
450 alinéa 2 du code de procédure civile, A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.
Source officielleCh. Sociale -Section B
5fd95051c3298d391579b037
27 février 2020
27 février 2020
2, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que de l'article 4, paragraphe 1, de l'article 11, paragraphe 3, et de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 89/391/CEE du Conseil
Source officielle3ème chambre
62624894b1a50c277d4c5cf7
21 avril 2022
21 avril 2022
Et l'article L631-3 du même code précise qu'elle est également applicable aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 631-2 après la cessation de leur activité professionnelle si tout ou
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
5fdc929895d8c3b5ceaf64a9
14 novembre 2018
14 novembre 2018
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
Source officielle3ème chambre A
69749ce2cdc6046d478939d0
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Sur ce, L'article L.631-1 du code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949e2
20 août 2020
20 août 2020
D... et les sociétés Zénitude Services et Zénitude Paysage à payer à la société Facility's la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Interdire à M. M...
Source officielle1ere Chambre Section 1
66162bea99851e0008f1e7ae
9 avril 2024
9 avril 2024
L 331-3-1 du code de la consommation devenu L722-2 suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur.
Source officiellePage 8 sur 8