AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
65b36fc28c0355000835f871
25 janvier 2024
25 janvier 2024
3.
Source officielle15e chambre
65449d9fc71a6a83181c8fe8
2 novembre 2023
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2 novembre 2023
Il résulte de l'article L.1152-3 que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 est nul.
Source officielle