à l'article R624-11 du code de commerce, le créancier adressera au greffier du tribunal une expédition de la décision rendue, dit que le greffier du tribunal portera cette décision sur l'état des créances

de NANTES SARL HB+[Localité 6], immatriculée au RCS de Nantes sous le n° 524 919 487, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège : [Adresse 4] [Localité 5]

de NANTES SARL HB+[Localité 6], immatriculée au RCS de Nantes sous le n° 524 919 487, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège : [Adresse 2] [Adresse 5]

à l'article R624-11 du code de commerce, le créancier adressera au greffier du tribunal une expédition de la décision rendue, dit que le greffier du tribunal portera cette décision sur l'état des créances

à l'article R624-11 du code de commerce, le créancier adressera au greffier du tribunal une expédition de la décision rendue, dit que le greffier du tribunal portera cette décision sur l'état des créances

de NANTES SARL HB+[Localité 6], immatriculée au RCS de Nantes sous le n° 524 919 487, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège : [Adresse 3] [Adresse 5]

L644-5 du code de commerce sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur, -dit que conformément à l'article L641-9 du code de commerce M.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

D'autre part, Conformément aux dispositions de l'article R624-4 alinéa 2 du code de commerce, les décisions statuant sur la compétence, sur l'existence d'une contestation sérieuse ou sur la contestation

- dit qu'en vertu des dispositions de l'article R624-2 du code de commerce, il appartient à la société MRCI de faire la demande au greffe du tribunal de céans de porter ses créances sur l'état du passif

son siège social [Adresse 5] 1 à 4/ représentés par Me Julie HOHMATTER, avocat à la cour. 5/ La Compagnie d'assurance GROUPAMA GRAND EST prise en la personne de son représentant légal, ès qualité

Sur les effets du caractère indivisible de la dette Elle indique que la Cour de Cassation a jugé qu'il résultait de l'article 2249 du code civil (ancienne numérotation de l'article 2245) que l'interruption

Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture, autres que celles mentionnées au I de l'article L.622-17 sont soumises aux dispositions du présent article.

Selon l'article L622-6 alinéas 1er et 5, dès l'ouverture de la procédure de sauvegarde, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Sur les effets du caractère indivisible de la dette Elle indique que la Cour de Cassation a jugé qu'il résultait de l'article 2249 du code civil (ancienne numérotation de l'article 2245) que l'interruption

Par dernières écritures en date du 4 septembre 2017, Me [N] [C], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société BMC demande à la cour d'appel, au visa des articles 126-5 du code procédure civile

Sur l'autorité de la chose jugée de la décision du juge de la procédure collective Selon l'article R624-8 du code de commerce, les décisions prononcées par le juge-commissaire sont portées par

[B] [L], architecte selon permis de construire accordé le 5 janvier 2004.