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235 290 résultats pour « article l. 12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

66235ac9aec0e60008fe992f

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[W] demande à la cour, au visa des articles 21-12 et suivants et 47 du code civil, et de l'article 1043 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions

Source officielle

Page 8 sur 11765

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00321_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Elle fait valoir que : – les moyens tirés de l’irrégularité du jugement attaqué et de la méconnaissance de l’article UT 12 du règlement du plan local d’urbanisme ne sont pas fondés ; – à la date à

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00144_20221227

Admin. Appel

27 décembre 2022

27 décembre 2022

En application du 1° de l'article 21-12 du code civil, le mineur étranger confié depuis au moins trois ans par décision de justice au service de l'ASE peut acquérir la nationalité française par déclaration

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6809c7485f55848ebdc1a007

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

L3211-9 et après avoir recueillie deux expertises établies par les psychiatres inscrits sur les listes mentionnées à l'article L3213-5-1 Il résulte par ailleurs de l'article L3211-12 que le juge fixe

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

688858f5d8cf5e00fc898761

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article L3211-12-1 I du même code énonce que l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le représentant

Source officielle
CA

4e chambre civile

644229b4d2fa6fd0f8040363

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Par requête en date du 14 juin 2019, La Poste demandait l'autorisation au Président du tribunal de grande instance de Rodez d'assigner le CHSCT à jour fixe aux fins de voir annulés les articles 11, 12,

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL03148_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

12 juillet 2021 est illégal en ce qu'il ne permet pas d'assurer le respect des prescriptions de l'article U 12 du règlement du plan local d'urbanisme.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172334

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle tout d'abord qu'en vertu des dispositions de l'article L1612-12 du code général des collectivités territoriales, l'arrêté

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171958

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle tout d'abord qu'en vertu des dispositions de l'article L1612-12 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172040

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

La commission tient toutefois à rappeler qu'en vertu des dispositions de l'article L1612-12 du code général des collectivités territoriales, l'arrêté des comptes d'une commune est constitué par le vote

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172341

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle tout d'abord, qu'en vertu des dispositions de l'article L1612-12 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172347

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

La commission tient toutefois à rappeler qu'en vertu des dispositions combinées des articles L1612-12, L1612-20 et du chapitre V du titre premier du livre II de la cinquième partie du code général des

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172338

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

La commission rappelle tout d'abord qu'en vertu des dispositions combinées des articles L1612-12, L1612-20 et du chapitre V du titre premier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172369

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

La commission rappelle tout d'abord, qu'en vertu des dispositions de l'article L1612-12 du code général des collectivités territoriales, l'arrêté des comptes d'une commune est constitué par le vote du

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA05377_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

En dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UE 12 du règlement du plan local d’urbanisme est inopérant, pour les motifs exposés au point 6 du présent arrêt.

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CA

Cour d'Appel

6253c8cebd3db21cbdd8652c

Appel

20 janvier 2003

20 janvier 2003

222-12 AL.1 8 , 222-11 du Code pénal et réprimée par les articles 222-12 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal coupable de VIOLENCE COMMISE EN REUNION SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03352_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Le juge administratif est compétent pour examiner la légalité des décisions d'une autorité administrative au regard des dispositions de l'article 432-12 du code pénal.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9617a7455be4c7467309c

Appel

13 février 2020

13 février 2020

- Sur l'application de l'article L313-12 du code monétaire et financier : La CEPAC soutient d'abord que c'est à tort que les premiers juges ont considéré que la banque avait accordé un concours

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

61625100929f6bffa995b3a8

Appel

13 mai 2014

13 mai 2014

SUR CE Considérant que l'article B-12 du contrat de crédit-bail relatif à la levée de l'option d'achat anticipée stipule : 'Le preneur pourra demander la réalisation de la vente promise à compter de

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3e0f2eb797effb07029a

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

En outre, il expose que les conditions posées par l'article 21-12 du code civil doivent être réunies au jour de la déclaration pour que cette dernière puisse être enregistrée et que le certificat de naissance

Source officielle