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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
64549e5eeedb07d0f8185ec3
25 avril 2023
25 avril 2023
II - Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement : - sur le caractère économique : Aux termes de l`article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01127_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
651e53afa81daa831884f634
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Il ajoute que les dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail ont été méconnues s'agissant du périmètre d'appréciation de la cause économique du licenciement.
Source officiellechambre sociale
6163d87a99a586c22d6d4487
20 janvier 2010
20 janvier 2010
la Convention Collective du 31 octobre 1951 relatif aux conséquences du licenciement économique. **** MOTIFS DE L'ARRET : 1°) Sur le motif du licenciement : L'article L 1233-3 du Code du Travail
Source officielleChambre Sociale
650d301f71dfcd8318200c79
5 septembre 2023
5 septembre 2023
MOTIFS DE LA DECISION I- Sur le motif économique du licenciement En vertu de l'article L.1233-3 du code du travail : 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01210_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Elle soutient que : - le tribunal a ajouté des conditions à ce que requièrent les dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail applicables au licenciement économique ; - son placement en
Source officiellechambre sociale
6163d87a99a586c22d6d448a
20 janvier 2010
20 janvier 2010
Collective du 31 octobre 1951 relatif aux conséquences du licenciement économique. **** MOTIFS DE L'ARRET : 1°) Sur le motif du licenciement : L'article L 1233-3 du Code du Travail dispose
Source officielle4eme Chambre Section 2
68fb977f11af6ba0065f3970
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Par jugement en date du 8 novembre 2023, le conseil de prud'hommes de Toulouse a : - jugé que le licenciement est bien fondé sur une des causes prévues à l'article L.1233-3 du code du travail, - jugé
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00972_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00973_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00974_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00975_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00979_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00980_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00981_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00982_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00988_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle19e chambre
6350e52d42150aadff23dd80
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L. 1233-3 du code du travail, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.
Source officielleCh. Sociale -Section A
5fcaa4f77d558c9bb3be714b
7 juillet 2020
7 juillet 2020
L.1233-2 du code du travail ; ' Et, en conséquence, débouter Monsieur [J] de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3
Source officielleChambre Sociale
6811aebf81f47e994feb2727
29 avril 2025
29 avril 2025
- Sur le licenciement - Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs
Source officiellePage 8 sur 1768