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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_23PA01898_20241003
3 octobre 2024
Elle soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée à l'égard de son assurée, la société BNP Paribas, sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure
Cour d'Appel
6253cdecbd3db21cbdd94fcb
7 septembre 2021
Les appelants soutiennent que l'assignation était fondée sur les articles R 210-10 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, que par ailleurs la banque, manquant à la loyauté procédurale,
CHAMBRE CIVILE
6285e05f6a1876057df5d1f0
18 mai 2022
2010, Maître Vaysse-Axisa a mis en demeure la compagnie Axeria de garantir le sinistre subi par les époux [B], indiquant qu'en présence d'une utilisation du véhicule à l'insu de l'assuré au sens de l'article
6253cc2dbd3db21cbdd8f5e8
27 avril 2012
Il se fonde sur les termes de l'article L 211-7 et de l'article L 211-10 1erdu même code pour souligner que le vendeur ne prouve pas la conformité de la livraison.
4ème chambre
DCA_21PA02198_20220512
12 mai 2022
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
DCA_25PA00639_20260327
27 mars 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : « L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte
1ère chambre
DCA_23TL02829_20241010
10 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 211-10 du même code : " La chambre régionale des comptes peut contrôler les comptes que les délégataires de service public ont produits aux autorités délégantes ".
2ème CH - Section 1
63b7cdbb6b63637c907b7ce7
5 janvier 2023
Il sollicite par voie de conclusions : Vu l'article L. 211-4 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles R. 211-10 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, ' Réformer
3ème chambre
6440d85de704a005d1ed7226
19 avril 2023
27 décembre 2021, la SARL Femso Industrie a fait assigner la SAS BS Finance devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulouse pour obtenir des délais de paiement sur le fondement des articles
CHAMBRE 8 SECTION 3
65321aa09e4ea48318f5ab79
19 octobre 2023
[K] demande à la cour, au visa des articles R. 211-10 et suivants, L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, 2224 et 2236 du code civil, 1343-5 et 1353 du code civil, 503 et 678 du code de procédure
Référés du PP
652a308e7ed1ea8318112500
13 octobre 2023
[E] [D] et Mme [R] [D] ont fait assigner la société MCS et Associés devant le tribunal judiciaire de Nîmes, au visa des articles R.211-10 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, L.218-2
Chambre 3-4
5fca6cecad0e6557b5075397
22 octobre 2020
de commerce soit nécessaire et que la déclaration répond aux exigences de l'article D 211-10 du code monétaire et financier.
6253cd91bd3db21cbdd93afb
8 septembre 2016
X... et la SARL AHP Prod demandent à la cour de : Vu l'article, L.331-1 al. 1er du code de la propriété intellectuelle ; Vu les articles L. 211-10 et D.211-6-1 du code de l'organisation judiciaire
DCA_23TL01059_20241119
19 novembre 2024
Il soutient que : - c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu que la responsabilité de l'Etat était engagée en l'absence de faute en application des dispositions de l'article L. 211-10 du code
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01376_20230711
11 juillet 2023
l'Etat est donc susceptible d'être engagée au titre de la responsabilité pour risques, au titre de la responsabilité à l'égard des collaborateurs de l'administration, mais également sur le fondement de l'article
5ème chambre
DCA_23NT02674_20260407
7 avril 2026
l'environnement ; les mesures destinées à prévenir les risques ou les inconvénients sont insuffisantes, notamment au regard de l’article D. 211-10 du code de l'environnement ; rien n’est prévu par le
Service des Référés
644a1227656d26d0f8b57d2a
26 avril 2023
[R], elle relève du juge de l'exécution, en vertu de l'article R.211-10 du code des procédures civiles d'exécution, celui-ci pouvant désigner un séquestre le cas échéant (art.
DCA_23MA01552_20230711
1ère Chambre civile
6268dd55b6a90a057d2a5a18
26 avril 2022
souscrit par la société Sarl JW auprès de la compagnie Aviva Assurances ne saurait contenir une clause d'exclusion de garantie relative à l'usage déclaré du véhicule contraire aux dispositions des articles
DCA_25NT00375_20260410
10 avril 2026
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure, en ce que la commission prévue à l’article R. 211-10 n’a pas pu examiner les pièces justifiant de son activité professionnelle
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