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36 508 résultats pour « article l. 211-10 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01898_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Elle soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée à l'égard de son assurée, la société BNP Paribas, sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdecbd3db21cbdd94fcb

Appel

7 septembre 2021

7 septembre 2021

Les appelants soutiennent que l'assignation était fondée sur les articles R 210-10 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, que par ailleurs la banque, manquant à la loyauté procédurale,

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6285e05f6a1876057df5d1f0

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

2010, Maître Vaysse-Axisa a mis en demeure la compagnie Axeria de garantir le sinistre subi par les époux [B], indiquant qu'en présence d'une utilisation du véhicule à l'insu de l'assuré au sens de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2dbd3db21cbdd8f5e8

Appel

27 avril 2012

27 avril 2012

Il se fonde sur les termes de l'article L 211-7 et de l'article L 211-10 1erdu même code pour souligner que le vendeur ne prouve pas la conformité de la livraison.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA02198_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA00639_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : « L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02829_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 211-10 du même code : " La chambre régionale des comptes peut contrôler les comptes que les délégataires de service public ont produits aux autorités délégantes ".

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63b7cdbb6b63637c907b7ce7

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Il sollicite par voie de conclusions : Vu l'article L. 211-4 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles R. 211-10 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, ' Réformer

Source officielle
CA

3ème chambre

6440d85de704a005d1ed7226

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

27 décembre 2021, la SARL Femso Industrie a fait assigner la SAS BS Finance devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulouse pour obtenir des délais de paiement sur le fondement des articles

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

65321aa09e4ea48318f5ab79

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[K] demande à la cour, au visa des articles R. 211-10 et suivants, L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, 2224 et 2236 du code civil, 1343-5 et 1353 du code civil, 503 et 678 du code de procédure

Source officielle
CA

Référés du PP

652a308e7ed1ea8318112500

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

[E] [D] et Mme [R] [D] ont fait assigner la société MCS et Associés devant le tribunal judiciaire de Nîmes, au visa des articles R.211-10 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, L.218-2

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fca6cecad0e6557b5075397

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

de commerce soit nécessaire et que la déclaration répond aux exigences de l'article D 211-10 du code monétaire et financier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd91bd3db21cbdd93afb

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

X... et la SARL AHP Prod demandent à la cour de : Vu l'article, L.331-1 al. 1er du code de la propriété intellectuelle ; Vu les articles L. 211-10 et D.211-6-1 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01059_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Il soutient que : - c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu que la responsabilité de l'Etat était engagée en l'absence de faute en application des dispositions de l'article L. 211-10 du code

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA01376_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

l'Etat est donc susceptible d'être engagée au titre de la responsabilité pour risques, au titre de la responsabilité à l'égard des collaborateurs de l'administration, mais également sur le fondement de l'article

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02674_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

l'environnement ; les mesures destinées à prévenir les risques ou les inconvénients sont insuffisantes, notamment au regard de l’article D. 211-10 du code de l'environnement ; rien n’est prévu par le

Source officielle
CA

Service des Référés

644a1227656d26d0f8b57d2a

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

[R], elle relève du juge de l'exécution, en vertu de l'article R.211-10 du code des procédures civiles d'exécution, celui-ci pouvant désigner un séquestre le cas échéant (art.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA01552_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

l'Etat est donc susceptible d'être engagée au titre de la responsabilité pour risques, au titre de la responsabilité à l'égard des collaborateurs de l'administration, mais également sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6268dd55b6a90a057d2a5a18

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

souscrit par la société Sarl JW auprès de la compagnie Aviva Assurances ne saurait contenir une clause d'exclusion de garantie relative à l'usage déclaré du véhicule contraire aux dispositions des articles

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00375_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure, en ce que la commission prévue à l’article R. 211-10 n’a pas pu examiner les pièces justifiant de son activité professionnelle

Source officielle

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