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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8c1bd3db21cbdd862d8
4 mars 2002
Que s'agissant de Monsieur A..., il convient de rappeler que l'application de la notion de parasitisme fautif sur le fondement des dispositions des articles 1382 et 1383 du Code Civil ne se conçoit que
6253c90dbd3db21cbdd87198
12 mai 2004
civile rappelée ci-dessus ; Sur la responsabilité Vu les articles 1382 à 1384 du code civil, Considérant qu'aux termes de la loi 12 des lois du jeu établies par la FIFA un joueur est exclu du
6253c84cbd3db21cbdd84d29
20 juin 1997
1382 et 1383 du Code civil, ni le caractère de l'anormalité du sol en application de l'article 1384 alinéa 1° du Code Civil, - dire et juger par suite que la responsabilité de la clinique n'est pas
6253c9a4bd3db21cbdd88e4a
12 octobre 2006
1382 et 1383 du Code civil.
Pôle 2 - Chambre 1
61638ef30d12e998c06d9d6c
8 février 2011
450 du code de procédure civile
Versailles du 19 mars 1998 ne retenantc/M. Y
6253cb6bbd3db21cbdd8d6e2
A..., pour, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, les voir condamner solidairement à lui payer la somme de 1 800 000 € en principal, en réparation des préjudices qu'ils lui ont causé
Cour d'Assises des YVELINES statuant sur l'actioncivilec/HP pour
6253c8e6bd3db21cbdd8695d
22 mai 2003
222-7 du Code pénal et réprimée par les articles 222-7, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1, 222-48 du Code pénal a rejeté l'exception d'irrecevabilité de l'agent judiciaire du trésor, a débouté les consorts
6253cb54bd3db21cbdd8d52d
14 mai 2010
Y... afin d'obtenir des dommages et intérêts sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil ; Attendu que l'appelant soutient, d'une part, que la " promesse synallagmatique de vente " du 21
6253c94ebd3db21cbdd87e55
24 février 2006
signifiées le 6 septembre 2005, par infirmation du jugement entrepris de : ô débouter la M.P.S. de son appel incident et de toutes ses demandes sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil
6253cd0cbd3db21cbdd92222
31 mars 2015
Y..., au visa des articles 1382 et 1383 du code civil et L 1222- du code du travail en paiement de dommages et intérêts. M.
Pôle 5 - Chambre 10
5fdddd904736588182e77923
18 juillet 2018
1382 et 1383 du code civil.
1ère chambre civile B
5fdbcc42f0059aab3bf4ef29
29 janvier 2019
Dans ses conclusions, l'appelant a demandé à la cour au seuls visas des articles 112 du code de procédure civile, 2224, 1382 et 1383 du code civil, Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile et
Pôle 4 - Chambre 2
615e0e5fc25a97f0381f55a9
26 novembre 2014
1382 et 1383 du code civil, - condamner le syndicat des copropriétaires à leur payer la somme de 7000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le syndicat des
2e Chambre
615e0d96c25a97f0381f4e21
11 décembre 2014
, L. 713-5, L. 714-5, L. 714-6, L. 716-1, L. 716-5 et L. 716-13 du Code de la Propriété Intellectuelle, 1382 et 1383 du Code Civil, de : - sur oppositions : . déclarer irrecevable la société MERYL à
6253cd05bd3db21cbdd920b0
26 février 2015
C... ou à la partie qui y compètera le mieux au vu des fautes graves commises par ceux-ci au sens des articles 1382 et 1383 du code civil à leur régler la somme de 250 000 ¿ au titre du préjudice économique
627ca8364781dc057dee7b1e
11 mai 2022
par lesquelles Mme [J], intimée ayant formé appel incident, demande à la cour, au visa des articles 1382 et 1383 du code civil, de : - confirmer la décision du tribunal de grande instance en ce qu'elle
Pôle 2 - Chambre 2
61630e58da3e3d3066036823
11 mai 2012
ses seules conclusions en cause d'appel déposées le 24 novembre 2011, elle demande à la Cour, sous divers constats sans portée juridique et au visa des articles 1382 et 1383 du Code civil, des articles
12e chambre
60336a0b1089441ea595da3b
20 juin 2017
1382 [aujourd'hui 1240] et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu le jugement du Tribunal de commerce de Nanterre en date du 26 mars 2015, Vu le jugement du Tribunal
61630e58da3e3d3066036822
61630e58da3e3d3066036825
ses seules conclusions en cause d'appel déposées le 19 janvier 2012, elle demande à la Cour, sous divers constats sans portée juridique et au visa des articles 1382 et 1383 du Code civil, des articles
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