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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
633d1fee62f5393e2eb449bf
4 octobre 2022
SUR CE, LA COUR : Sur la détermination du taux d'incapacité : Aux termes de l'article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature
Pôle 1 - Chambre 3
6163279533484180ee72296f
21 juin 2011
[O], à titre de provision sur les loyers et indemnités d'occupation dus par le cessionnaire jusqu'au 29 septembre 2009 la somme de 45 770, 32 € outre intérêts au taux légal à compter du 23 juillet 2010
2 e chambre civile
64a6603fbbd03a05db965208
4 juillet 2023
[Localité 10] [29] Chez [31] [Adresse 5] [Localité 12] [33] Chez [22] [Adresse 21] [Localité 14] [24] Chez [Localité 32] Contentieux [Adresse 4] [Localité 16] [25] Chez [35] [Adresse
CHAMBRE SOCIALE B
5fd95491b204383decc6ee10
21 février 2020
DISCUSSION 1 - sur le rappel de salaire au titre des articles 32 et 33 de la convention collective La convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale
5fd95491b204383decc6ee0d
4ème chambre
DCA_20PA02419_20230210
10 février 2023
Cet article, qui figure au chapitre 1er du titre Ier du livre II de la cinquième partie de ce code, est applicable au SEDIF en vertu de l'article L. 5711-1 du même code qui prévoit, en son alinéa 1er :
Cour d'Appel
6253c98fbd3db21cbdd88a50
12 septembre 2006
L 122-32-1 et suivants du Code du travail .
RETENTIONS
66975e9992a5b3e8ade13ec6
16 juillet 2024
prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01448_20230309
9 mars 2023
Aux termes des deuxième et troisième alinéas du paragraphe 1 de l'article 6 de la directive 2013/32/CE du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil relative à des procédures communes pour l'octroi
6253ca12bd3db21cbdd89f62
20 novembre 2007
En réponse, Monsieur A... entend préciser : -qu'il justifie que les délégués du personnel n'ont pas été consultés sur son reclassement, contrairement aux dispositions de l'article L122-32-5 alinéa 1
Pôle 4 - Chambre 9 - B
6780bacef25437b69df75a44
9 janvier 2025
: En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 octobre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame
3ème Chambre
6973754acdc6046d476b4a20
22 janvier 2026
A l'issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 22 Janvier 2026, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure
Pôle 5 - Chambre 2
662c94f4b787c4000862f5eb
26 avril 2024
Selon l'article R. 411-34 du code de la propriété intellectuelle : « Sous les sanctions prévues aux articles R. 411-29, R. 411-30 et R. 411-32, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties et
4e chambre civile
68e89647f14914fb075ebd43
9 octobre 2025
La déclaration d'appel et les conclusions leur ont été signifiées suivant acte déposé le 29 mai 2024 par procès verbal de recherches infructueuses de l'article 659 du code de procédure civile.
6253cd6bbd3db21cbdd934a8
5 septembre 2016
33 alinéa 3 de la loi no 85-677 du 5/ 07/ 1985, et non sur l'article 29 de ladite loi sur lequel le Tribunal s'est fondé, à tort selon l'appelante, - que l'article 33 alinéa 3 n'exigerait pas que les
63d37a97d1bc2605de4b4a61
26 janvier 2023
] [19] [Adresse 21] [Localité 11] non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Novembre
Chambre 1-2
69f2ed68cdc6046d470d4f9e
29 avril 2026
et aux articles R. 411-30 et R. 411-32 du code de la propriété intellectuelle, ces délais courent dans les conditions prévues aux 2° à 4° du présent article.
1ère Chambre
627b561676c5d9057df80299
10 mai 2022
455 alinéa 1 du code de procédure civile.
625bae7044cde4277d1bd5c8
15 avril 2022
SUR CE, LA COUR : Selon les dispositions de l'article R.411-34 du code de la propriété intellectuelle, ' Sous les sanctions prévues aux articles R. 411-29, R. 411-30 et R. 411-32, les conclusions
1ère chambre civile B
6162bb47f32b7c38854c3013
18 décembre 2012
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
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