sa charge une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B, représentés par Me Balmeur, demandent à la cour : 1°) de rejeter la requête du préfet du Var ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros pour chacun en application de l'article L

C la somme de 2 183 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

BILLY, rapporteur, après avoir entendu, en application des dispositions des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, à l'audience publique du 15 Février 2007, sans opposition de leur part

la Cour de constater et en tant que de besoin de dire et juger qu'il bénéficie des dispositions relatives aux rapatriés et donc de la suspension légale de toutes les poursuites sur le fondement de l'article

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Mme GERARD, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Sur la régularité du jugement attaqué : - il méconnaît le principe du contradictoire dès lors qu’il se fonde sur le second alinéa de l’article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes

ORDONNANCE DU 14 AVRIL 2026 N° RG 26/00017 - N° Portalis DBVF-V-B7K-GZIC DEMANDEUR : Monsieur [Q] [C] [Adresse 1] [Localité 1] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-21231

C une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 2.

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2010 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/21239

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 15 JUIN 2018 (no , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/21238

Aux termes de l'article L. 2123-1 du même code : " La ligature des trompes ou des canaux déférents à visée contraceptive ne peut être pratiquée () que si la personne majeure intéressée a exprimé une volonté

doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une

Il conclut à l'infirmation partielle du jugement en ce qu'il le condamne à paiement, au rejet des demandes adverses et sollicite le paiement de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure

société JSW Palmers à payer à la société MPB la somme de 12 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile en cause d'appel.

C une somme de 2 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du NCPC.

Celle-ci n'est donc pas fondée à soutenir que le refus du maire de Ludon-Médoc de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle sur le fondement des dispositions de l'article L. 2123-35 du code

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 18/12/2007 * * * No de MINUTE : /07 No RG : 05/04730 Jugement (No 04/03419) rendu le 21 Juin 2005 par le Tribunal de Commerce de LILLE REF : TF/