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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
642fb791cece1704f5747907
6 avril 2023
Toutefois, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1232-4 et L. 1233-13, relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions relatives aux irrégularités de procédure
Pôle 6 - Chambre 6
68e74187ac880aa7ee21f28a
8 octobre 2025
8ème Ch Prud'homale
63660b8abb0cef7f7427939a
4 novembre 2022
de la procédure en cas de méconnaissance des dispositions relatives à l'assistance du salarié par un conseiller.
Cour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd9057e
16 avril 2013
Le particulier employeur n'étant pas une entreprise et le lieu de travail étant son domicile privé, les règles de procédure spécifiques au licenciement économique et celles relatives à l'assistance du
6253cc84bd3db21cbdd90592
Le particulier employeur n'étant pas une entreprise et le lieu de travail étant son domicile privé les règles de procédure spécifiques au licenciement économique et celles relatives à l'assistance du salarié
Chambre sociale
60330f985114ce81a51d5807
5 octobre 2017
, par un conseiller du salarié.'
Chambre 4-5
64a7af033bcaf505db696248
6 juillet 2023
Dans ces conditions, le conseil de prud'hommes a fait une exacte application des dispositions susmentionnées en accordant au salarié une indemnité de préavis à hauteur de 825, 76 euros, outre une somme
6253c926bd3db21cbdd87656
28 juin 2005
la règle posée par l'article L. 122-14 relative à l'assistance par le salarié d'un conseiller de son choix ; Attendu qu'en l'espèce l'employeur n'ayant pas procédé au licenciement de Christophe X...
6253c91bbd3db21cbdd8741b
23 juin 2004
AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 01/01717 X C/ SARL NPS Y MANDATAIRE LIQUIDATEUR AGS DE PARIS CGEA D'ANNECY APPEL D'UNE DECISION DU Conseil de Prud'hommes BELLEY du 14 Décembre 2000 RG : 200000017
6253c860bd3db21cbdd8519b
19 septembre 2000
Rep/assistant : M. Jean-Marie Z... (Délégué syndical) APPELANTE d'un jugement du Conseil de prud'hommes de MARMANDE en date du 10 Juin 1999 d'une part, ET : Monsieur Gérard Y... ...
6253c8c6bd3db21cbdd863d1
7 août 2002
Saisi à la requête de la salariée, le Conseil de Prud'hommes d'Auch, par jugement du 28 mars 2001, a requalifié ce contrat en un contrat à durée indéterminée, dit le licenciement irrégulier et non fondé
6253c8c1bd3db21cbdd862e2
14 mars 2002
4.573,47 Euros) à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L.122-14-4 du Code du Travail applicables en raison du non-respect par l'employeur des règles relatives à l'assistance
15e chambre
5fd972e41e652d5ffd1ebdcb
29 janvier 2020
Elle rappelle cependant avoir été embauchée en qualité de Personal assistant soit assistante personnel, rattachée à la fonction d'assistante de direction, statut non-cadre.
17e chambre
5fd93816e973091ce64ee47d
6 mai 2020
Si l'employeur conteste que Mme [W]-[N] dès son embauche ait assumé son poste d'assistante de direction auprès du Président, elle indique que par l'avenant du 10 août 2009 la salariée a continué à exercer
6e chambre
5fdca1582e372c05741af073
8 novembre 2018
juridique » pour le département « assistance juridique/Juridica » d'AXA Assistance Canada Inc.
Ch.sociale-protec.sociale
6a0ff3d7cdc6046d478993d9
21 mai 2026
, Mme Elsa WEIL, Conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 03 mars 2026 Mme Elsa WEIL, Conseillère, en charge du rapport et Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente, ont entendu les représentants
5fd9f7f53d3d283924d6f452
23 octobre 2019
salariés.
Chambre civile 1-3
69e1c3c1cdc6046d47887a13
16 avril 2026
La société Europ assistance ne démontre pas non plus avoir demandé à la société Vivesca le nombre de salariés à assurer.
6253c926bd3db21cbdd87676
11 octobre 2005
Résidence AGORA Rive de la Borie 46200 SOUILLAC Rep/assistant : la SCP DE CAUNES-FORGET (avocats au barreau de TOULOUSE) APPELANT d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de CAHORS en date du 8 septembre
4eme Chambre Section 2
5fdae5c334257e7908253c6d
10 mai 2019
Sur ce, la cour rappelle que la salariée était assistante commerciale, et qu'il est constant qu'elle ne démarchait pas les potentiels acheteurs, pas plus qu'elle ne concluait des ventes; pour autant il
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