Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Julie GAY, Président de chambre Mme Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Madame Marie BART, Vice-président placé

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Toutefois, la requérante, en soutenant qu'elle réside de manière continue sur le territoire français depuis sept années, qu'elle exerce la profession d'assistante de vie sociale en vertu d'un contrat de

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

accompagnement en hôpital de jour d'une matinée par semaine à compter de novembre 2019 puis de deux matinées par semaine à compter d'août 2020, ainsi que d'une scolarisation à temps partiel, accompagné d'une assistante

Elle explique que l'employeur a quand même fait des recherches, pour des emplois d'assistante de vie, de chauffeur et de responsable secteur, mais sans succès.

de Mme [D], aide médico psychologique et représentante du personnel affirmant avoir été sollicitée par la salariée pour assister à l'échange qu'elle devait avoir avec la cadre et les 2 référentes assistantes

tenu compte de ce que la maladie de Madame X... a eu pour conséquence une augmentation de ses dépenses, son maintien à domicile alors qu'elle était atteinte d'une grave maladie nécessitant l'emploi d'assistantes

Mais si par ailleurs une dépense mensuelle moyenne de 536 euros, réglée par chèque emploi service pour la rémunération d'une assistante de vie apparaît insuffisante pour avoir répondu aux besoins réels

du tribunal administratif de Besançon ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2021 du préfet du Doubs ; 3°) d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ".

Enfin, le contrat de travail conclu par la requérante le 1er juin 2022 avec sa propre mère pour un emploi d'assistant de vie à temps partiel dix-neuf heures par semaine, était récent à la date de l'arrêté

D a exercé une activité professionnelle en qualité d'assistante de vie entre 2017 et 2019, elle n'a pu poursuivre cette activité, notamment en raison de l'état de santé de son fils. Enfin, si M.

le 14 février 1956, entrée en France le 7 août 2015 munie d'un visa de court séjour, a présenté une demande de délivrance d'un titre de séjour et été mise en possession d'un titre de séjour mention " vie

de devenir assistante de vie aux familles, qu'elle perçoit une rémunération et est assurée de trouver un emploi par la suite, s'agissant d'un secteur en tension.

RAPPEL DES FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Madame [H] [C] [L] a été engagée par Monsieur [J] [T] [E], pour une durée indéterminée à compter du 1er mars 2019, en qualité d'assistante de vie

considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie

Devant la cour, les appelants qui rappellent qu'une assistante de vie avait été effectivement engagée à temps plein, font valoir que l'état de [O] [Z] veuve [N] nécessitait une assistance 24 heures sur

Au soutien de son appel elle indique qu'un incident l'a opposée aux assistantes de vie qui s'occupe mal de sa mère.

EXPOSÉ DU LITIGE : Mme [T] (la salariée) a été engagée, le 3 juillet 2017, par contrat à durée indéterminée à temps partiel en qualité d'assistante de vie par M.