' L'appelante réclame des sommes ne correspondant pas à des charges.

L'appelante fait valoir que': -le syndicat des copropriétaires a un intérêt à intervenir dans la procédure en raison de la résistance de l'ancien syndic dans la communication des documents du syndicat

par son syndic, Citya Immobilier le Syndic de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de la SARL [D] Immobilier, - condamner le syndicat des copropriétaires de la résidence [4],

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] a été représenté par la société Clément, Touron & Cie, en qualité de syndic, jusqu'au mois de septembre 2012.

Le syndicat des copropriétaires a actualisé le montant de la créance à la somme de 20 426,12 euros.

FAITS CONSTANTS': Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] (le syndicat des copropriétaires) a eu pour syndic la SA Cabinet Convention Lecourbe, lequel a donné son fonds de commerce

Par acte d'huissier délivré le 19 octobre 2022, le syndicat des copropriétaires de l'Immeuble '[Adresse 9]' (le syndicat), représenté par son syndic en exercice, a fait assigner Mme [D] en paiement de

[X] tendant à constater l'irrecevabilité de la demande de Me [E], au motif que n'ayant pas été publié au BODAC, l'état des créances n'est pas passé en force de chose jugée puisque le délai de réclamation

mais la somme allouée par rapport à celle réclamée si les pièces produites sont insuffisantes à justifier pleinement la demande.

Elle est associée dans deux autres sociétés ce qui permet de la considérer comme créancier professionnel.

Enfin, en vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine

77-EF 77 ; - débouter l'Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés de l'ensemble de ses demandes ; - condamner l'Association pour la gestion du régime de Garantie des

les sommes de 57.689,21 francs et 40.862,78 francs réclamées à Caltour I et celle de 15.828,71 francs réclamée à Caltour II, de condamnation du syndicat des copropriétaires de Caltour II au paiement de

des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 20] représenté par son syndic le cabinet Gestimmo (ajoa gestion) et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] représenté par son syndic le cabinet

créance ne pourrait résulter que du présent arrêt ; que la créance alléguée, radicalement contestée et dont le Syndicat des Copropriétaires calcule lui-même le montant, n'est a priori ni certaine, ni

Par décision en date du 5 novembre 2013 le tribunal d'instance a rejeté la demande de sursis à statuer formé par la SCI Comaem, a débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande principale aux motifs

Compte tenu de la volonté de la société Terre et Construction de régler les sommes réclamées, le syndicat des copropriétaires a sollicité la radiation de son commandement.

; Ils soutiennent à cet égard que, doté de l'autorité de la chose jugée, le jugement déféré emporte pour conséquence l'inexistence des prétendues créances suivantes du syndicat : - créance d'un

Pendant plusieurs années, cet ensemble immobilier, d'une surface d'environ 32 hectares, a été géré alternativement par une association syndicale libre (ASL) et par un syndicat des copropriétaires, jusqu'à

- dire et juger que la banque ne rapporte pas la preuve de l'exigibilité de la créance, ni du caractère certain des sommes réclamées en principal et intérêts.