No 04/04369 AFFAIRE : Compagnie ASSURANCE MUTUELLE DES CONSTRUCTEURS C/ M. Guy X... ...

Selon le contrat d'architecte conclu le 26 mai 2004, il est stipulé au paragraphe G 3.5 concernant l'assistance de l'architecte pour la passation des marchés de travaux, que le maître d'ouvrage dresse,

Aux termes de l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages même résultant d'un vice du sol qui compromettent

En ce qui concerne la faute exonératoire du maître d'ouvrage : 7.

Guettard et Maître Comolet

- l'assurance dommages ouvrage n'avait pas été souscrite par Maître [X] [M] lors du chantier initial. Il appartiendra au maître de l'ouvrage d'en faire son affaire personnelle.

Réponse de la cour : En application de l'article 1792 du code civil, « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même

des opérations aux compagnies d'assurances des constructeurs.

Elle fait valoir que : - à titre principal, le contrat signé le 13 février 2006 entre la société appelante et le maître de l'ouvrage permet de qualifier cette société de constructeur ; - le maître

Sur l'assurance dommages-ouvrage : Groupama Nord Est soutient que les maîtres de l'ouvrage auraient fait de fausses déclarations intentionnelles lors de la déclaration du risque portant sur l'absence

[N] et le GAEC [Adresse 9], maître de l'ouvrage, il ne pouvait en revanche retenir l'existence d'un contrat de louage d'ouvrage tacitement conclu entre le GAEC [Adresse 9] et la société Rocmat, au titre

Les travaux réservés aux maîtres d'ouvrage, évalués à 38'374,10 euros TTC, ont été détaillés dans la notice descriptive annexée au contrat dans les termes suivants : « Assurance dommages-ouvrage : 4334,15

Ils en concluent qu'en l'absence de contestation du locateur d'ouvrage, la réception tacite par le maître de l'ouvrage doit être retenue.

Or le contrat d'assurance est un contrat consensuel parfait dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré.

Au contraire le contrat est un contrat d'entreprise si l'usage de la chose s'effectue sous la surveillance du prestataire de services.

d'ouvrage n'ont jamais accepté les ouvrages de l'entreprise et n'ont pris possession de la maison que contraints et forcés et que la responsabilité des constructeurs ne peut être recherchée que sur le

Selon l'article 1792 du code civil, « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent

- Rappelé que la garantie de Sagena s'entend avec application des franchises et plafonds mentionnés au contrat d'assurances. - Rejeté toute demande plus ample ou contraire.

de l'ouvrage, -que le maître d'oeuvre n'a jamais été rendu destinataire de l'étude de sols et qu'en tout état de cause, une correspondance du 13 janvier 2005 du maître de l'ouvrage démontre qu'elle a

Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la SAGENA.