Par courrier en date du 21 février 2019, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages a confirmé son intervention au bénéfice Monsieur [Y] [B] [K].

du régime général de la sécurité sociale ; - de juger en conséquence non fondée la demande de cotisations présentée par la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens, et débouter celle-ci de ses

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 25 Juin 2015 (n° 1071, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/11306

tirée de son non-respect.

- la sanction de l'article L. 211-14 du code des assurances est injustifiée, alors qu'en tout état de cause, une offre non manifestement insuffisante a été présentée. * M.

ladite couverture est nécessairement en France le régime d'assurance maladie obligatoire.

L'article R 351- 3 précise que les termes "durée d'assurance " et "périodes d'assurance" figurant à l'article L 351 - 1 désignent : 1°) les périodes de cotisations à l'assurance vieillesse obligatoire

DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE D OMMAGES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 22 Novembre 2016 APPELANTE : ASSURANCES

X... a saisi le tribunal de première instance d'une opposition à cette contrainte signifiée le 16 juin 2012 au motif, d'une part, de la non applicabilité du régime d'assurance vieillesse obligatoire des

Il résulte de ce qui précède que la réglementation européenne admet, en tant que tel, un mécanisme d'adhésion obligatoire à un régime d'assurances sociales, dès lors que ce mécanisme répond à la double

Compagnie d'assurances DIRECTION AIS GMF FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DE CORSE DU SUD COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET

à un régime obligatoire de sécurité sociale comprenant la protection contre le risque et les conséquences de la maladie et assurant un système de retraite par répartition.

contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de sa garantie, une non assurance ou une assurance partielle opposables à la victime ou à ses ayants-droits, doit de le déclarer au Fonds de garantie

9ème Ch Sécurité Sociale ARRET No271 No RG 19/00196 - No Portalis DBVL-V-B7D-POIK M. H... I...

[V] [U], le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) ainsi que la Caisse de compensation des prestations familiales et des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs

Le docteur [M] a été commis aux fins d'expertise amiable par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.

Si les couvertures professionnelles ou individuelles souscrites auprès de sociétés d'assurance étrangères peuvent compléter la sécurité sociale obligatoire, elles ne peuvent en revanche s'y substituer.

Pour les besoins de l'opération, la société Secop a souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la société Allianz. Les travaux ont été réceptionnées le 7 avril 2009.

prévues par ce texte, notamment de non-assurance, elle estime que l'absence de contrat d'assurance, comme en l'espèce, ne saurait être assimilée à une 'non-assurance' au sens de ce texte, l'assureur se

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages a, en application de l'article L. 421-17 du code des assurances, procédé à l'indemnisation de certains propriétaires des habitations sinistrées