[J] à la somme de 6.400,90 euros conformément à l'acte établi le 9 février 2001, - A titre subsidiaire, - dire et juger que le bien doit être évalué en tenant compte de son état lors de son attribution

La [Localité 1] estimant inexécuté l'arrêt du 6 juin 2024 (RG 23/00146) la concernant, a fait diligenter contre la société XL Insurance company SE par acte du 3 janvier 2025 une saisie-attribution sur

[E] a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de Mme [Y] ouverts dans les livres de la Société Générale, en recouvrement d'un montant de 44 910,96 euros.

à la somme de 14 128,16 euros ; Subsidiairement, cantonne la saisie-attribution à la somme en principal de 31 593,72 euros ; Déboute M.

Ces saisies-attribution, toutes infructueuses, ont été soumises au juge de l'exécution pour mainlevée, aux termes de trois procédures, jointes par le premier juge. M.

Saisi de la contestation de la saisie-attribution par assignation du 10 février 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Versailles, par jugement jugement rendu le 16 septembre 2025, a :

termes d'une ordonnance de non-conciliation du 8 mars 2016, rendue suite au dépôt d'une requête en divorce, le juge aux affaires familiales a déclaré irrecevable la demande de Mme X... tendant à l'attribution

[G] laisse à [B] le choix de prélever à titre d'attribution une propriété qui est un propre de son épouse et que Mme [G] attribue des biens de communauté.

Jean-Paul Bou X... de leurs demandes, identiques, à savoir : - la condamnation du séquestre à payer à l'un ou à l'autre la somme de 90 000 euros du fait des saisies-attribution pratiquées par M.

Par décision du 19 mars 2024, la CDAPH a rejeté le recours concernant la période d'attribution du complément à l'allocation d'éducation à l'enfant handicapé, et a partiellement fait droit à son recours

o Frais saisie attribution 100 euros LCL du 27 juin 2023 : 81 euros o Frais saisie attribution 130 euros QONTO du 27 juin 2023 1.193 euros o Frais saisie attribution 100 euros QONTO du 11 juillet

Le 3 janvier 2025, la société groupe Solly Azar a fait pratiquer deux saisies attribution sur les comptes de M. et Mme [R], ouverts dans les livres de la banque postale, pour un montant en principal, frais

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Andrésy à sa demande de communication des délibérations sur les modalités et les critères d'attribution

. - Procédure d'attribution. - Instruction de la demande.<br/>

, au motif que le procès-verbal de saisie-attribution visait un jugement réputé contradictoire émanant du tribunal d'instance de Mont de Marsan, daté du 3 novembre 2015, dont M.

Antérieurement à cette ordonnance, par actes en date du 22 novembre 2024, la SCI Atrium avait fait pratiquer deux saisies-attribution entre les mains de la Lyonnaise de Banque et de la banque Palatine,

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par jugement du 2 décembre 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny a rejeté les demandes de nullité et de mainlevée de la saisie-attribution

J... a formulé auprès de la Caisse Primaire d'assurance maladie du Doubs une demande d'attribution de pension d'invalidité.

Elle est incontestablement applicable aux nouvelles sociétés d'attribution et aux nouvelles désignations des gérants élus par les associés des sociétés d'attribution constituées antérieurement à 2009.

Le 21 mai 2014, les parties ont signé un document appelé "protocole d'accord pour l'attribution des lots " au terme duquel le sort a désigné [I] [C] attributaire du lot 1, [L] et [R] [C] attributaires