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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04312_20230227
27 février 2023
Aux termes de son article 5 : « I. - Les marchés publics de travaux ont pour objet (…) / [s]oit la réalisation, soit la conception et la réalisation, par quelque moyen que ce soit, d'un ouvrage répondant
1ere Chambre Section 1
677f661be034c1f8dc45883f
8 janvier 2025
Parce qu'il porte sur des droits réels, le règlement de copropriété est assujetti à l'accomplissement des formalités de publicité foncière.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03911_20231031
31 octobre 2023
A a souscrit, en 2011, à une augmentation de capital de la SCI Alaska, créée par les associés de la société Jeorca dont l'objet social est la réalisation d'un ensemble immobilier de cent dix-sept logements
ORCA_21LY03912_20231031
B a souscrit, en 2011, à une augmentation de capital de la SCI Alaska, créée par les associés de la société Jeorca dont l'objet social est la réalisation d'un ensemble immobilier de cent dix-sept logements
ORCA_21LY03913_20231031
C a souscrit, en 2011, à une augmentation de capital de la SCI Vermont, créée par les associés de la société Jeorca dont l'objet social est la réalisation d'un ensemble immobilier de cent dix-sept logements
ORCA_21LY03914_20231031
B a souscrit, en 2011, à une augmentation de capital de la SCI Nevada, créée par les associés de la société Jeorca dont l'objet social est la réalisation d'un ensemble immobilier de cent dix-sept logements
ORCA_21LY03916_20231031
A a souscrit, en 2011, à une augmentation de capital de la SCI Aspen, créée par les associés de la société Jeorca dont l'objet social est la réalisation d'un ensemble immobilier de cent dix-sept logements
ORCA_21LY03917_20231031
ORCA_21LY03918_20231031
A a souscrit, en 2011, à une augmentation de capital de la SCI Miami, créée par les associés de la société Jeorca dont l'objet social est la réalisation d'un ensemble immobilier de cent dix-sept logements
Chambre de la Proximité
68e1fb74364b3ebed3bf04ec
2 octobre 2025
de la présente décision, - dit qu'en cas de non-respect des mesures imposées, le présent plan d'apurement deviendra caduc et le créancier retrouvera son droit de poursuite individuelle et pourra reprendre
4ème chambre
DCA_23TL02733_20241107
7 novembre 2024
Les sociétés civiles immobilières Antoine et Elodie ont présenté une demande de permis de construire, le 15 novembre 2018, pour la réalisation de quatre maisons individuelles avec garages accolés, sur
DCA_23TL02238_20260219
19 février 2026
des tiers en sorte que l’atteinte à de tels droits ne peut être utilement invoquée à l’encontre de l’arrêté contesté.
5ème chambre sociale PH
6538b3e47ffc2c8318ee0075
24 octobre 2023
et non un horaire de travail effectif.
1ère chambre
DCA_24PA03121_20260109
9 janvier 2026
, du n° AT 094018 23 N0018 au n° AT094018 23 N0070, délivré au nom du président de l’établissement public territorial de Paris Est Marne & Bois à la société SAS Charenton-Bercy ; 3°) de mettre à la
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00783_20241219
19 décembre 2024
La consultation du service des domaines prévue par les dispositions précitées préalablement à la délibération du conseil municipal portant sur la cession d'un immeuble ou de droits réels immobiliers par
Pôle 4 - Chambre 7
696a205dcdc6046d4782c26a
15 janvier 2026
publique de travaux publics dans l'agglomération où est situé le bien.
2ème chambre section B
627a0169dd6bd9057dc56ce4
5 mai 2022
Constitue un travail public tout travail immobilier exécuté, soit pour le compte d'une personne publique dans un but d'intérêt général, soit par une personne publique pour l'exécution d'une mission de
DCA_24PA03113_20260109
Cour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f87
5 août 2021
No de minute : 246 COUR D'APPEL DE NOUMÉA arrêt du 5 août 2021 chambre civile Numéro R.G. : No RG 21/00139 - No Portalis DBWF-V-B7F-R62 Décision déférée à la cour : ordonnance de réfré rendue
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02721_20241119
19 novembre 2024
par les nécessités de la sécurité publique, et plus particulièrement, pour éviter toute atteinte aux personnes et/ou aux biens publics ; or, au cas d'espèce, aucune atteinte aux personnes n'est en jeu
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