La saisie attribution pratiquée à la demande de M.[N] sur les comptes bancaires de M.

[R] a interjeté appel de cette décision qui lui avait été notifiée le 13 juin 2024. L'affaire a été appelée à l'audience du 26 juin 2025. À l'audience, soutenant ses écritures, l'avocat de M.

en ce qu'elle a déclaré valable la saisie attribution et statuant à nouveau : - juger que la saisie-attribution est irregulière ; En consequence, - déclarer nulle et de nul effet la saisie-attribution

L'affaire a été appelée en dernier lieu à l'audience de plaidoirie du 10 mars 2026.

la saisie-attribution effectuée le 13 mai 2025, mais ne le démontre nullement alors que Mme [C] a obtenu un certificat de non-appel, qu'un commandement de saisie-vente lui a été notifié le 23 septembre

EOS FRANCE COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 26 MAI 2026 Chambre civile TGI Appel d'une ordonnance rendue par le JUGE DE L'EXÉCUTION DE [Localité 1] en date

aux mesures des saisies-attribution ».

[Z] [U] a relevé appel de cette décision.

[Y] [N], une saisie-attribution pour obtenir paiement de la somme de 37.186 euros.

2014 en application du plan d'attribution 2014, - 5 094 euros au titre des contributions patronales versées le 7 avril 2015 en application du plan d'attribution 2015, la société se réservant le droit

La SCI Roméo Granger Draveil a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration du 26 avril 2019.

Par ordonnance en date du 24 novembre 2025, la juridiction du premier président de la cour d'appel de Lyon a ordonné le sursis à exécution du jugement frappé d'appel.

La SMABTP a interjeté appel de cette décision, selon déclaration reçue, par voie électronique, au greffe de la cour et enregistrée le 28 août 2015.

d'appel de Montpellier.

La caisse a relevé appel de ce jugement mais par arrêt du 16 mars 2023, la Cour d'appel de Versailles a déclaré l'appel irrecevable.

La cour de cassation, au visa de l'article 4 du code de procédure civile, a considéré que dans leurs conclusions d'appel, Mme [H] et la société [K] [Y] s'accordaient pour considérer que l'attribution d'actions

Mme [K] a interjeté appel de cette décision par déclaration en date du 21 novembre 2024. M. [Q] a formé appel incident par voie de conclusions.

[K] [X] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - rappelé que le présent jugement st exécutoire de plein droit, le délai d'appel et l'appel lui-même n'ayant

COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 04 juin 2026 N° RG 26/00739 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-ORTV Etablissement SGC [Localité

[M] ne fonde la contestation de la saisie attribution pratiquée le 16 juillet 2024 que sur ces dispositions, la cour ne peut que confirmer le jugement dont appel, en toutes ses dispositions.