Par courriel reçu le 06 janvier 2025 au greffe de la Cour d'appel, Mme [U] [E] a interjeté appel de cette décision.

L'article 428 du Code précité dispose que la mesure de protection ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par

Si l'intéressé soutient n'avoir pas été interrogé sur d'autres points relatifs à sa présence en France qu'il aurait pu faire valoir, l'administration, qui l'a invité à évoquer les arguments plaidant en

F de Haute-Corse en qualité de curatrice pour assister sa personne et dit que le curateur recevra seul les revenus de la personne en curatelle sur un compte ouvert au nom de cette dernière, assurera lui-même

X... en vue d'une audition personnelle ; vu l'absence d'audition personnelle préalable et obligatoire de M.

Elle estime que ces documents administratifs sont communicables à la personne intéressée qui en fait la demande, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration

Si, au vu d'un avis médical motivé, des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition, la personne est représentée par un avocat dans les conditions prévues au présent alinéa.

Il relevait notamment chez l'intéressé de la confusion et des hallucinations auditives. Il ajoutait que le patient proférait à son endroit des menaces de représailles.

la personne gardée à vue d'un procès-verbal d'audition ne saurait entraîner que la nullité de ce seul procès-verbal.

) - portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; - faisant apparaître le comportement d'une personne dès lors que la divulgation

Percevoir seule les pensions et revenus de toute nature dont l'intéressé peut se trouver titulaire ; 3.

B, qui était accompagné de son conseil ainsi que d'une représentante du personnel, a été interrogé sur l'ensemble des griefs portés à son encontre et que le président lui a donné la parole en dernier pour

Monsieur [E] [O] a interjeté appel et sollicite l'infirmation de l'ordonnance aux motifs suivants : La nullité de la garde à vue en raison d'une audition menée le 16 janvier à 12h06 sans la présence

Il ressort en outre des propres déclarations de l'intéressé aux forces de l'ordre consignées dans le procès-verbal d'audition du 6 février 2023 qu'il fait l'objet d'une mesure judiciaire d'interdiction

a 11h48, immédiatement après l'audition pour vol avec violence en réunion, mais que Maître Fontaine n'a pas souhaité assisté l'intéressé durant son audition, ce dernier n'ayant pas souhaité être assisté

aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mai 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer

à personne, - Madame E... le 27 mars 2000 à personne, - Monsieur I... le 28 mars 2000 à personne, - Monsieur B... le 29 mars 2000 à personne, - Monsieur D... le 29 mars 2000 à personne, - Monsieur F..

[Q] au motif que l'intéressé a été interpellé le 24 mars 2026 à 15h15 et que dès le début, les difficultés à la compréhension et l'expression en français ont été constatées.

Son conseil est intervenu au soutien des intérêts de son client, constatant qu'il souhaite sortir d'hospitalisation, qu'il n'a pas pu être auditionné par le juge de première instance, qu'il tient un discours