Compte tenu de la demande du conseil de M.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Yolande ROGNARD, Conseillère faisant fonction de Présidente - Régis DEVAUX, conseiller - Françoise CARRIER, conseillère honoraire exerçant des fonctions

qu'une telle communication aurait pu être évitée si l'administration fiscale avait eu recours à d'autres moyens. 32.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame BIDEAULT, Présidente Madame ROGER-MINNE, Conseillère Madame POUGET, Conseillère GREFFIER

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

N° RG 25/02161 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J7UP COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 21 MAI 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL

candidat : 1) la charte éthique de la SAFER PACA ; 2) le règlement intérieur du comité technique établi par le conseil d'administration ; 3) les procédures de la SAFER PACA de la réception d'une notification

Par ailleurs, il est établi que 'l'administration exerce toute diligence à cet effet' et que 'l'administration n'a l'obligation d'exercer toutes diligences (...) qu'à compter du placement en rétention'

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Madame Estelle GENET Conseiller : Madame Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS Conseiller : Madame Rose CHAMBEAUD

de l'indisponibilité du conseiller de la précédente composition.

au Conseil d'administration, que la Ste ARIC PARTICIPATION était candidate à l'acquisition des actions.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Laurent BABY, Conseiller faisant fonction de président, Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère, Madame

Par ailleurs, il est établi que 'l'administration exerce toute diligence à cet effet' et que 'l'administration n'a l'obligation d'exercer toutes diligences (...) qu'à compter du placement en rétention'

MICHEL, Conseiller ARRÊT : Réputé contradictoire Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Par jugement rendu le 4 mars 2024, le conseil de prud'hommes a : Débouté M.

[D] a ainsi fait l'objet d'une 'présentation' lors de la réunion du conseil d'administration du 30 septembre 2019.

Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Aurélie PRACHE, Présidente, Madame Laure TOUTENU, Conseillère, Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère

[Z] [X] en qualité de président du conseil d'administration de la société [1].

d'administration du 5 mai 2008 alors que ce courrier n'a été remis qu'aux seuls administrateurs et n'étaient pas destiné à être diffusé au-delà du cadre restreint du conseil d'administration ; que par

[W] a régulièrement convoqué un conseil d'administration de chacune des deux sociétés pour le 15 décembre à 15 et 16 heures ; qu'il s'y est présenté accompagné d'un huissier, que d'autres membres du conseil