AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
6a1923eacdc6046d47535cd6
28 mai 2026
28 mai 2026
[R] la signature d'un avenant au contrat de travail, ce qu'il a refusé.
Source officiellePage 8 sur 1393
Cour d'Appel
6253cce2bd3db21cbdd91999
22 juillet 2014
22 juillet 2014
Selon avenant au contrat de travail daté du 29 décembre 2009, il était convenu que le logement de fonction était mis à sa disposition à compter du 1er janvier 2010 en contrepartie de la tenue d'astreintes
Source officielle