, prévoyant un mécanisme spécifique d'avance par la caisse de sécurité sociale, au salarié victime ou à ses ayants droit, des indemnités destinées à réparer les préjudices visés par ce texte, il a assorti

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Février 2014 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de MELUN RG n° 12-00176 APPELANTE SA SOCIETE NOUVELLE D'INSTALLATIONS ELECTRIQUES

L'avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par les services du contrôle médical mentionnés aux 3° et 5° du présent article sont communicables de plein droit à la victime et ses ayants droit

prévue au présent article si la législation de l'Etat dont ils sont ressortissants admet la protection du droit de suite des auteurs des Etats membres et de leurs ayants droit.

Le 19 novembre 2021, la société [7] a changé de dénomination sociale pour devenir ' [5]' par assemblée générale extraordinaire.

Le surplus du bénéfice distribué est réparti entre les associés ou leurs ayants droit au prorata des parts sociales possédées par chacun d'eux.

La société a contesté la décision implicite de rejet de ladite commission le 22 mars 2022 devant le pôle social du tribunal judiciaire de Reims.

Selon l'article L. 361-4 du code de sécurité sociale l'assurance décès garantit aux ayants droit de l'assuré le paiement d'un capital égal à un montant forfaitaire déterminé par décret lorsque l'assuré

Feu [X] [E] étant décédé le 21 mai 2013, ses ayants-droits, les consorts [K]-[E] (les ayants droits), ont poursuivi l'instance.

des ayants droit de [J] [G], *dire que la maladie professionnelle dont était atteint [J] [G] et son décès sont la conséquence de la faute inexcusable de la société [8] et de la société [10], prise en

C-238/94, José Garcia, la CJCE a dit pour droit que "les régimes de sécurité sociale, tels que les régimes légaux de sécurité sociale français dont relèvent l'assurance maladie et maternité des travailleurs

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 10 Novembre 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/03112.

[U] [N] en leur qualité d'ayants droit de M.

/09/06 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Sécurité Sociale - APPELANTE : Société EDF 22-30 avenue de Wagram 75008 PARIS Représentée par Me AUSSEDAT substituant Me Philippe TOISON (avocat

Les ayants droit de M.

en existe pour de nombreuses activités économiques ou sociales, ne suffit pas à conférer à COPIE FRANCE qui constitue un acteur de ce régime dont la situation de monopole résulte de la décision des ayants-droit

demandes des ayants droit des victimes de l'avion ne sont formées à l'encontre de la société ANACS qu'au titre de la formation au sol.

d'être en présence d'une paralysie de la société, et que les appelants font une confusion sur le régime juridique applicable.

droits de l'assuré dans l'ordre de la succession.

social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément