[6] sollicite la condamnation des locataires à lui payer la somme de 2 364,15 euros, au titre des loyers impayés au 30 septembre 2022, mais ne fournit aucune pièce justificative et notamment pas le bail

soit par transformation du bail initial, soit par conclusion d'un nouveau bail.

L'intimée soutient que le premier juge a, à bon droit, limité l'engagement de garantie à la durée du bail initial; qu'en effet, la société Sefiso Aquitaine a entendu limiter sa garantie au premier bail

Le bail conclu initialement entre les parties le 4 juillet 1981 est renouvelé pour 9 ans à compter du 1er juin 2024 sous réserve des amendements suivants 2.

, sans formuler la moindre critique et sans jamais en demander la nullité; au contraire, le congé au 31 décembre 2009 sur le bail initial était devenu définitif ; - ni par le liquidateurjudiciaire qui

Les époux [I] exposent que les époux [W] leur ont cédé le 30 décembre 1998 leur droit au bail initialement régularisé le 21 janvier 1994 , qu'ils ont eu un projet de location gérance puis de cession de

différent; Qu'en effet, si le montant du loyer du nouveau bail, compte tenu de l'indexation, n'avait pas véritablement varié entre le bail initial du 31 mars 2005 et celui conclu le 3 mai 2007, la SA

Au jour de l'entrée en vigueur de l'ordonnance, le bail initial était donc encore en cours.

En l'espèce le contrat de bail initial en date du 1 er février 2013 mentionne un loyer mensuel de 790 euros augmenté de 100 euros au titre des charges .

Elle explique que la SARL KRONK a produit lors de la cession un extrait Kbis différent de celui qui a servi de base à la conclusion du bail initial, soit permettant la vente de sushis et l'exploitation

. *** EXPOSÉ DU LITIGE : Par avenant prenant effet le 14 juillet 2007 au bail initialement consenti à Mme [E] [N] le 1er octobre 1950, l'OPAC

Le bail s'est donc renouvelé aux conditions du loyer du bail initial. La SCI CORNIC a acquis le bien objet du bail en décembre 2003.

[D] [O] a donné à bail à Mme [A] [B] un local à usage d'habitation situé à [Adresse 9] moyennant un loyer initial de 720 euros par mois outre 90 euros de provision sur charges.

Ce bail autorise le preneur à sous-louer les lieux avec autorisation du bailleur.

Il n'apparaît pas que, faute d'avoir également reçu communication du bail initial, les conseillers municipaux n'auraient pu délibérer en toute connaissance de cause sur ce projet d'avenant.

Ce bail conclu initialement entre M.

opération qui sera d'ailleurs très favorable à la commercialité des lieux pour le preneur, et, suite aux réclamations des bailleurs, exactement aux mêmes conditions ; que seule l'indexation prévue dans le bail

ce qu'il a fixé la partie fixe du loyer renouvelé au 1er janvier 2022 à la somme annuelle de 175 600 euros hors charges et hors taxes à laquelle s'ajoutera le loyer variable tel que stipulé dans le bail