Seuls sont contestées les modalités des délais de paiement accordés à Mme [C]. 10.

précédent et de conclure un nouveau bail prévoyant un loyer légèrement supérieur au loyer dû par le prédécesseur.

Il est établi que l'immeuble, objet du bail a toujours été occupé par la famille [R] depuis le début des années 80, avant même que M. et Mme [T] n'en deviennent propriétaires en 1991.

La société Studiomatic, qui avait vainement sollicité l'octroi d'un délai supplémentaire de six mois pour libérer les locaux, a assigné la société Badi en requalification des contrats en baux commerciaux

Aux termes des dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré

Se prévalant de loyers demeurés impayés, M.

aux appelants les plus larges délais de paiement sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil, En tous les cas : -dire et juger n'y avoir lieu à résiliation du contrat de bail d'habitation

A défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent.(...)'

A défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent.(...)'

A défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent.(...)'

A défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent.(...)'

A défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent.(...)'

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A défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent.(...)'