Vu les observations de l'avocat de la préfecture du Rhône reçues le 21 mai 2026 à 17h06 tendant à la confirmation de l'ordonnance rendue le 20 mai 2026 en ce que l'intéressé, qui se borne à faire état

Mr [A] critique cette proposition qui le priverait d'un 'bon m²' (voir son dire annexe 10 du rapport).

éventuellement invoquées, de rechercher tous autres indices, notamment ceux résultant de la configuration des lieux et du cadastre, de proposer la délimitation des parcelles et l'emplacement des bornes

rapport, - en cas d'accord des parties sur le plan de bornage et l'emplacement des bornes, de procéder à la pose de ces bornes.

serrage des bornes.

à son secrétariat le 23 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) à sa demande de copie des documents suivants : 1) concernant les bons

Par courrier du 23 Octobre 2014, Madame [E] [K] a été licenciée pour absence perturbant le bon fonctionnement de l'entreprise et nécessitant le remplacement définitif du salarié.

L'article 6-1 de ce contrat, intitulé « engagement d'exclusivité » imposait à ces sociétés de n'accepter que les bons cadeaux proposés par les sociétés Accentiv'House et Kadeos : « les Enseignes [FNAC,

Elle soutient que l'appareil qui a été mis à sa disposition n'était pas en bon état de fonctionnement et qu'aucun document de maintenance ne lui avait été fourni de sorte que la faute de la société Locavions

[T] [R], géomètre-expert avec pour mission de procéder à la vérification de l'emplacement des bornes existantes, à la réimplantation des bornes qui ont disparu sur les parcelles [Cadastre 2] et [Cadastre

[O] [P] et Mme [B] [D] épouse [P] ont signé un bon de commande avec la Sas Ecovert portant sur une centrale photovoltaïque, pour un prix de 17 400 euros.

Or, la borne existante F selon ce plan n'est pas contestée.

La commune de Bormes-les-Mimosas, qui se borne à renvoyer à ses écritures de première instance, sans même les joindre, ne conteste pas les deux motifs d'annulation retenus à bon droit par les premiers

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 25 mars 2021 et le 31 mars 2022, M. et Mme D, représentés par Me Borderie, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du

2016 » ; 2) l'ensemble des devis acceptés par la commune émanant de la société X pour la période du 1er août 2016 au 9 janvier 2017, à l'exception des devis n° 21658 et 21658 bis ; 3) l'ensemble des bons

La commune de Bormes-les-Mimosas, qui se borne à renvoyer à ses écritures de première instance, sans même les joindre, ne conteste pas les deux motifs d'annulation retenus à bon droit par les premiers

[O] [C], comme suit : * borne A située à 15,99 m du coin Sud-ouest de la façade Sud de la maison [C], à 25,55m du poteau béton au Nord-Ouest de la propriété [W] et à 41,06m de la borne A, * borne

Le 2 juin 2009, Mme [N] signait un bon de commande pour l'achat d'une pompe à chaleur d'un montant de 19 500 euros, et une offre préalable de crédit accessoire pour l'obtention d'un prêt auprès de la société