CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale D salle 2
67592ddd4f06387a26ce762a
18 octobre 2024
Sur la demande de rappel de congés payés Il appartient à l'employeur relevant d'une caisse de congés payés, en application des articles L. 3141-12, L. 3141-14 et L. 3141-30 du code du travail, interprétés
Chambre Sociale
63d8c0502182c005de24d082
23 janvier 2023
: - Ordonner à l'EURL STPM 74 de lui délivrer les documents sociaux de fin de contrat, y compris un certificat pour la caisse de congés payés du BTP, sous astreinte de 150 euros par jour et par document
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
68f86839d7e432441d85bfcc
21 octobre 2025
de la régularisation des cotisations des congés payés auprès de la caisse de congés payés du Bâtiment ; dès lors que En tout état de cause, - condamner le mandataire liquidateur de la société Guyenne
Cour d'Appel
6253c883bd3db21cbdd8576f
22 juin 2001
payés, rémunérés non par l'employeur mais par la Caisse des congés payés du Bâtiment des Bouches du Rhône et de Vaucluse, au motif que celle-ci n'était pas en mesure de fournir des renseignements concernant
1ère chambre sociale
65321a539e4ea48318f5aaa8
19 octobre 2023
civile ainsi que la remise sous astreinte d'un certificat pour la caisse de congés payés pour la période du 17 février au 31 mars 2020 ; Par déclaration au greffe du 13 avril 2022, la société Spie
Pôle 6 - Chambre 4
68e74185ac880aa7ee21f262
8 octobre 2025
Attestation destinée à Pôle Emploi, * Certificat de travail pour une durée de travail du 25 mars 2019 au 25 juillet 2021, * Bulletins de paie de mai, juin et juillet 2021, - Certificat pour la caisse
Pôle 6 - Chambre 11
6163b7f9b88d7e4ae5cfe370
26 novembre 2009
€ par application de l'article 700 du code de procédure civile, avec remise d'un certificat pour la caisse des congés payés, d'une attestation ASSEDIC et d'un bulletin de paie conformes à la décision
6253cb8cbd3db21cbdd8dbfb
25 février 2010
la totalité du congé auquel il avait droit, ne sont pas applicables lorsque l'employeur est tenu d'adhérer à une caisse de congés payés par application de l'article L 3141-30 du code du travail.
6253cd67bd3db21cbdd933b4
20 juin 2016
L'indemnité correspondante devant être prise en charge par la Caisse de congés payés du bâtiment et des travaux publics.
CHAMBRE SOCIALE
67d3d1d973dc0a7d8826fd81
7 janvier 2025
le payement des congés-payés relève exclusivement de la caisse des congés-payés, à laquelle elle ne peut se substituer.
CHAMBRE SOCIALE C
603565d526a2348d5d80e162
29 avril 2016
ntérêts pour remise tardive du certificat destiné à la caisse des congés payés, *condamner la société [L] à lui verser la somme de 2000 € en application de l'article 700 du CPC.
6253cb7dbd3db21cbdd8da0f
25 mars 2011
payés doit être assuré par la caisse de congés payés du bâtiment, la Sas ROANNE ELECTRIQUE à lui remettre : * un bulletin de salaire rectifié mentionnant le paiement à la caisse de congés payés du
Ch. Sociale -Section B
5fdbc348d39c9da253019db6
31 janvier 2019
Y... ne verse pas aux débats le justificatif de non-paiement par la caisse des congés payés du bâtiment et ne prouve donc pas qu'il n'a pas été réglé de ses congés payés.
6253cd99bd3db21cbdd93d00
4 septembre 2017
payés dont bénéficient les ETAM sont versés par la caisse des congés payés à laquelle l'entreprise adhère ».
6253cc20bd3db21cbdd8f342
19 mars 2012
de la caisse des congés payés du Bâtiment et des Travaux publics des Antilles et de la Guyane, qu'en réalité, ce qui motive M.
8ème Ch Prud'homale
6451fb9948616ed0f8cd510c
2 mai 2023
l'attestation Pôle Emploi, du Certificat destiné à la Caisse de Congés Payés du Bâtiment et de bulletins de salaires rectifiés, ' Exécution provisoire, nonobstant appel et sans caution, ' Fixer le salaire
6285e16f6a1876057df5d4e8
18 mai 2022
La convention collective applicable prévoit en son article 5 que les congés payés sont versés par la caisse des congés à laquelle l'entreprise adhère, l'employeur est ainsi substitué par la caisse
Chambre sociale
660f94f1a40f8b0008cb738b
4 avril 2024
payés y afférents, ' 891,70 euros bruts au titre des congés payés afférents aux salaires réglés et non pris en charge par la caisse des congés payés, ' 473,84 euros nets au titre de l'indemnité de rupture
Chbre Sociale Prud'Hommes
679334c454e6f046d26ca422
23 janvier 2025
[T] [E] dépendait de la caisse des congés payés et a quitté la société bien avant la liquidation judiciaire.
Pôle 6 - Chambre 10
6867653d9f40b42a26419ce0
3 juillet 2025
[Z] un bulletin de paie et un certificat pour la Caisse des congés payés du bâtiment conformes à la présente décision sans qu'il soit besoin d'assortir cette condamnation d'une astreinte.
Page 8 sur 10503