, - constater que le demandeur ne formule aucun grief contre le vote électronique et juger en conséquence que le vote électronique a été valablement mené, - constater que la désignation du candidat des

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'Union fédérale des syndicats de l'État CGT (UFSE-CGT) a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les élections

en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'État]. / ().

en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'État]. / ().

Les candidats évincés ont été avisés à ces mêmes dates du rejet de leur candidature, avec communication des avis de rétrocession.

En ce qui concerne le préjudice indemnisable : - un candidat évincé dont la candidature est elle-même incomplète ne peut prétendre à l'indemnisation de son préjudice, lequel ne revêt pas de caractère

Selon le dernier alinéa de cet article, " les délégations de compétence ou de signature précisent les compétences déléguées ou les actes dont la signature est déléguée et le titulaire de la délégation.

, du statut protecteur de Mme [G] du fait de sa candidature aux élections professionnelles.

délégation du personnel du comité social et économique, à partir de la publication des candidatures.

Il a été convoqué à un entretien préalable à son éventuel licenciement, fixé au 26 mai, par lettre du 20 mai 1994, alors que sa candidature aux élections du comité d'entreprise avait été transmise à son

Elle informe alors les autres candidats de la mise en œuvre de la présente disposition. / II. - Les candidats qui produisent une candidature incomplète, le cas échéant après mise en œuvre des dispositions

B ne pourraient pas avoir vicié la sincérité du scrutin des collèges " BIATSS " (personnel administratif et technique de l'université) ; - l'annulation des élections devrait donc nécessairement être

en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'État]. / ().

[F] a informé son employeur de l'imminence de sa candidature au premier tour des élections à la délégation du personnel au CSE sur la liste C°DIESE TRV.

, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, à partir de la publication des candidatures.

[K] [T] se portait candidat, sa candidature était retenue, ainsi que celles de cinq autres collègues sur neuf qui avaient postulé.

aux fonctions de délégué du personnel a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été

[T] confirmait par mail sa candidature aux élections professionnelles.

ses velléités de candidature aux élections professionnelles sous une étiquette ne présument pas de son appartenance syndicale, d'autant qu'elle n'a jamais été effectivement candidate aux élections puisqu'elle

[B] a immédiatement contesté ce licenciement auprès de son employeur dans une lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 26 juin suivant, en évoquant notamment sa candidature aux élections