[E] et le syndicat [1] font valoir en substance que: - Le salaire est relatif à une obligation qui n'est pas sérieusement contestable en raison de son caractère alimentaire ; de même le refus de l'employeur

[N] [F] accomplit seul les actes essentiels de l'existence, que ces fonctions ne sont pas abolies et qu'il n'y a pas non plus de contraintes thérapeutiques lourdes.

Sur les demandes financières Le licenciement pour faute grave étant injustifié, le salarié a droit au paiement du salaire dû au titre de la période de mise à pied à titre conservatoire, étant rappelé

[I] et le syndicat [1] (ci-après: le syndicat CGT) font valoir en substance que: - Le salaire est relatif à une obligation qui n'est pas sérieusement contestable en raison de son caractère alimentaire

C7 N° RG 24/02258 N° Portalis DBVM-V-B7I-MJLU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Il n'y avait donc pas une «zone de non-droit»  ; - Il n'existait aucune obligation de reclassement pour les salariés suspendus.

le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.' 26.

[W] ; - si la cour retient le non-respect de la priorité de réembauche : - limiter le préjudice à un mois de salaire. En toute hypothèse, - débouter M.

A défaut d'y avoir procédé, il est tenu à un rappel de salaire.

Contestant son licenciement et sollicitant diverses sommes à caractère indemnitaire et salarial, M.

Sur la demande de rappel de salaires: M.

[8], calculée sur la base du salaire brut que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé pendant ce délai-congé.

Par lettre du 10 novembre 2017, la salariée a été licenciée pour faute grave, en raison du 'non-respect de législation du travail et pratiques managériales non conformes' et du 'non-respect des procédures

[Z] [O] est défaillant à établir l'existence d'une relation salariée avec la société [4], - constaté le caractère fictif du contrat de travail apparent produit par M. [Z] [O], - débouté M.

L'employeur, au sens de ce texte, s'entend non seulement du titulaire du pouvoir disciplinaire mais également du supérieur hiérarchique du salarié, même non titulaire de ce pouvoir.

Par ailleurs, l'employeur atteste de l'absence de preuve du caractère professionnel de la rechute.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01492 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JSMI CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON 03 avril 2025 RG:F 23/00316

[C] [J] recevable mais non fondé en ses demandes ; En conséquence, Débouté M.

Elle se prévaut de l'article 6 du traité pour mettre en avant que les litiges et contentieux visés en annexe n'ont qu'un caractère indicatif et non limitatif, et fait remarquer que la [3] a repris le contentieux