321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français. 6.

Du fait de son mariage le 9 janvier 2002 avec une ressortissante espagnole, il a été mis en possession d’une carte de séjour pluriannuelle de deux ans en qualité de membre de famille d’un ressortissant

l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Aux termes de l'article L. 1233-67 du même code : " L'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail.

Sur l'appréciation portée par la décision d'homologation litigieuse sur le caractère suffisant du plan de sauvegarde de l'emploi : 13.

ils peuvent faire l'objet en vertu du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il ne mentionne pas une date exacte d'entrée de l'intéressé sur le territoire, alors que M.

Par un mémoire enregistré le 21 juillet 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2021, le ministre des solidarités et de la santé conclut au rejet de la requête.

En l'espèce, l'obligation de quitter le territoire français découle du refus de titre de séjour, en vertu du 3° de l'article L. 611-1 du code, refus qui mentionne les considérations de droit et de fait

Par ailleurs, il se prévaut de la présence en France de sa mère, de nationalité française, de ses frères et sœurs, en situation régulière sur le territoire français, de sa nièce, de nationalité française

d'un an, d'ordonner la suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français, de lui octroyer le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l'Etat

Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation du caractère contradictoire de l’enquête doit être écarté.

Il a sollicité, le 1er février 2022, dans le cadre de sa demande de renouvellement de titre de séjour, un changement de statut et la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention "

les prestations servies en vertu du régime de l'ARRCO, les prestations servies en vertu des régimes de cadres supérieurs (IRCASUP, IRICASE) transformées en points AGIRC et, éventuellement, les prestations

En ce qui concerne l'indemnisation due par l'Etat à M. A : 13.

Par ailleurs, les alinéas 1 et 2 de l'article L111-1 du code de la sécurité sociale disposent La sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.

En ce qui concerne l'indemnisation due par l'Etat à M. A : 13.

En ce qui concerne l'indemnisation due par l'Etat à M. A : 13.

En ce qui concerne l'indemnisation due par l'Etat à M. A : 13.

En ce qui concerne l'indemnisation due par l'Etat à M. B : 13.