Le caractère anormal du préjudice n'est donc pas établi.

La créance indemnitaire relative à la réparation d'un préjudice présentant un caractère évolutif doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce préjudice a été subi. 8.

L'existence d'un préjudice moral résultant de l'atteinte portée aux intérêts qu'elle s'est donnée pour mission de défendre n'est pas établi en l'absence de démonstration du caractère personnel d'un tel

véhicule automobile 750, 00 euros . frais d'obsèques 678, 50 euros Préjudice à caractère extra-patrimonial : - Préjudices extra patrimoniaux temporaires : . préjudice moral 30 000, 00 euros .

Elle soutient que : - l'ordonnance attaquée est insuffisamment motivée ; - la responsabilité de l'Etat pour rupture de l'égalité devant les charges publiques est engagée ; - le caractère spécial

payer la somme à parfaire de 1 057,73 euros en remboursement des frais de trajet exposés pour traiter la pathologie imputable au service dont il est atteint et la somme de 2 000 euros au titre de son préjudice

Sur le préjudice indemnisable : 23.

Elle soutient que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - le caractère certain du préjudice n'est pas établi ; - à titre subsidiaire, la faute commise par M.

Le lien de causalité et le préjudice 2.3.1 La preuve 2.3.1.1 L'objet de la preuve et les modalités de caractérisation du préjudice et du lien de causalité 2.3.1.2 La portée probatoire des rapports

Il appartient aux juges de retenir, pour apprécier le caractère spécial du préjudice, outre la portée de la loi en cause, le nombre connu ou estimé de victimes de dommages analogues à celui subi par la

- Sur la caractérisation d'un préjudice et d'un lien de causalité 67.

Elle affirme enfin que le caractère certain du préjudice n'est pas démontré, dès lors que si le plan de redressement avait tenu compte de cette dette, le passif aurait été alourdi, de telle sorte que la

A... se prévaut et de l’absence de caractère spécial de son préjudice. Sur le bien-fondé de l’ordonnance attaquée : 4.

Elle fait également valoir que le caractère collectif du préjudice au sein de la copropriété est démontré dès lors que les troubles affectent incontestablement tous les copropriétaires et la grande majorité

La SA Bouygues reproche au Tribunal, d'une part, de ne pas s'être prononcé sur le caractère spécial du préjudice qu'elle invoque.

Elle soutient que : - le caractère certain du préjudice subi par la société n'est pas établi au-delà de la somme de 4 870 euros ; - il doit être tenu compte des fautes commises par la société dans

contentieuse antérieure : La société européenne de location automobile Trosset a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 099,91 euros en réparation des préjudices

Georges Y... a réalisé ou fait réaliser, doit nécessairement être à l'origine d'un préjudice. En l'espèce, Mme Arlette X... ne prétend pas avoir subi de préjudice.

Le Docteur A... a estimé que l'état de la victime n'était pas encore consolidé et a évalué à titre provisoire les différents chefs de préjudice ; il n'est pas sérieusement contestable, au vu du rapport

vexatoire et préjudice moral